Cautionnement Et Procedures Collectives

| |Justice commerciale |Investigations du président du tribunal, ou du |Les renseignements de nature à donner une exacte | | |juge-commissaire dans les procédures collectives |information sur la situation économique du débiteur | |Huissier de justice |Dans le cadre d'une saisie attribution (sur le champ) | | |

des sommes importantes elles peuvent être considérées comme des actes de commerce. 2) les obligations accessoires à une opération commerciale Exemple du cautionnement : un cautionnement est un acte par lequel une personne se porte garante c’est-à-dire s’engage à payer la dette du débiteur s’il ne le peut pas lui-même. Le cautionnement c’est par nature un acte civil car dans la plupart des cas la caution s’engage à titre gratuit, elle n’attend rien en contrepartie de son engagement. Dans certains

d'un acompte : on peut différer ses obligations jusqu'au paiement de cette somme. Dans un tel cas, il peut être utile d'adresser une mise en demeure au client pour couper court à une contestation éventuelle et préserver votre bonne foi en cas de procédure judiciaire ultérieure. Bien rédiger et utiliser ses documents commerciaux Rédiger correctement les documents contractuels avant la vente ou la prestation de services est essentiel pour se faire payer, éviter les contentieux éventuels ou obtenir

des difficultés de l’entreprise, des procédures de règlement des différends et des modalités de transformation et dissolution des sociétés, ainsi que des aspects spécifiques du cadre juridique camerounais qui demeurent de la compétence du législateur national ; inclut une bibliographie (p. 147-149) ; contient un résumé sur le traité OHADA, les modèles d’actes concernant le bail, les garanties, les conventions avec la société, et les procédures collectives. Descripteurs : Droit commercial, Droit

de son commerce ex : l’achat d’un camion pour ses livraisons. Par expansion la jurisprudence qualifie de commercial deux sortes d’actes, l’achat du fonds de commerce par un non-commerçant qui va le devenir et le cautionnement : celui donné par une banque à son client ou le cautionnement donné par un dirigeant de société pour le prêt consenti à sa société. Par exception sont toujours exclus du droit commercial les opérations totalement étrangère au commerce c’est-à-dire celles qui se rattachent à

direction dans une société commerciale peuvent en faire partie. °Pour être plus éligible il faut: -faire parti du conseil électoral -avoir au moins 35ans -être immatriculé au RCS depuis au moins 5ans -ne pas avoir fait l'objet de procédure collective Certaines juridictions organisent des séminaires. Les élections ont lieu tous les ans dès lors qu'un siège est vacant. Le scrutin est à 2 degrés: -élection des délégués consulaires élus pour 5ans -2°degré //

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

Droit des suretés Bibliographie : Desfrenois, Laurent Enesse, Pierre Croque, droit des suretés et publicité foncière Philippe Delbec et Philippe Simlert, Precis Dalloz Le traité de phillipe Simlert, cautionnement, garantie autonome, édition Littec Michel Cabrillac, droit des suretés, édition Littec La chronique JCP édition général de P.Simlert Revue trimestrielle de droit civil, chronique sur les suretés Revue Desfrenois, articles de fond sur le drt des suretés Introduction : On

 INTRODUCTION Aux termes de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article

débiteur (le donneur d’ordre), de verser à un créancier une somme d’argent sur appel de ce dernier. Le principal intérêt de cette définition est que on ne peut pas opposer à la garantie autonome les exceptions que l’on oppose généralement au cautionnement. Section 1 La notion de garantie autonome §1 Contexte et structure de l’opération La garantie autonome est le fruit de l’imagination des parties, elles mêmes guidées par les besoins, au départ du commerce international, puis des