Cdd Motifs De Recours

soit mise en œuvre. Ce point mérite une réflexion d’ordre sociologique qu’on peut relever dans des rapports qui notent qu’il y a régulièrement une autocensure opérer par els agents publics parce qu’il y a une certaine peut d’être censurée en cas de recours hiérarchique. B. L’interprétation des normes On a tendance à avoir des aprioris sur l’interprétation des normes. Le rôle du juge dans la création de la règle de droit est de plus en plus important. Il faut observer de quelle manière travaille

l’obligation pour l’employeur, sous peine de D&I, de rédiger un CDT écrit ou au moins d’adresser au salarié une lettre d’engagement qui précise les éléments essentiels du CDT. La loi n’impose un écrit que pour la conclusion d’un CDT dit spécial (CDD, temporaire, temps partiel), mais pas pour sa validité ; à défaut d’être écrit, le contrat reste valable, il est seulement nul en sa qualité de contrat spécial, il sera qualifié de contrat de droit commun. Au lieu de s’engager immédiatement et de manière

affectée par l’employeur à d’autres tâches dans l’établissement de Brive. Un dernier contrat à durée déterminée a été conclu avec Mme Blanc au motif du remplacement de Mme Noir du 3 septembre 2009 au 30 avril 2011. Mme Blanc apprend au cours d’une discussion entre collègues qu’elle remplace Mme Noir non en raison de son absence mais pour le motif d’une surcharge de travail. 2. Questionnement juridique pour l’employé Mme Blanc a saisi la juridiction prud’hommale d’une

proposition d’embauche. On ne peut se rétracter après l’acceptation de l’offre par l’employé. Ex : acceptation de promesse d’embauche sans période d’essai dans la promesse d’embauche. On rompt le contrat dans la période d’essai qui était dans le CDD. En matière de promesse d’embauche ; on peut prévoir une période d’essai après l’acceptation de la promesse, on peut modifier les termes du contrat à posteriori. Arrêt du 15 décembre 2010 : promesse d’embauche Offre pour un poste en Guadeloupe :

sauf si disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit. Il peut être rompu par décision soit de : - L’employeur : • Licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, manque de résultat, mauvaise qualité de travail, maladie, inaptitude physique …). • Licenciement pour motif économique (perte financière, suppression d’emploi, cessation d’activité, mutation technologique …). • Licenciement pour mise à la retraite. - Le salarié : • Démission

déroulement de carrière 3. Comparaison du CDI et du CDD 4. Le CDD d'usage 5. L'intérim 6. Le CDD classique et le CDD à objet défini 7. Internet au travail 8. Les réseaux sociaux : opportunité ou menace pour les entreprises ? 9. Les différentes formations profs continues (qui s'en occupe, quelles sont les conditions d'accès et l'intérêt pour les salariés ?) 10. Le licenciement pour faute (à partir d'un exemple) 11. Le licenciement pour motif économique 12. La rupture conventionnelle (comparaison

d’emploi ne doit pas contenir de limite d’âge maximale ni d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur l’emploi. L’employeur peut recruter le candidat de son choix, s’il ne commet pas de discrimination. Le Code du travail énumère les motifs considérés comme discriminatoires : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race

correctionnel et encore une peine maximal d’un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende (article L 8114 du code du travail). - mission décisionnelle : l’inspection administrative prend des décisions administratives qui peuvent faire l’objet d’une recours devant la juridiction administrative. dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés, le chef d’entreprise doit rédiger un règlement intérieur qui sera communiqué à l’inspection du travail qui peut décider de supprimer toute disposition qui sera

régime juridique du CDD I.      II. III. Citez les cas de recours possibles au CDD Surcroit d’activité Remplacement d’un salarié absent Contrat saisonnier Contrat conclu dans l’attente d’un salarié en CDI Contrat de formation en alternance Règles de forme du CDD La durée du CDD a) En principe le CDD doit avoir un terme précis : Dans ce cas la durée de travail est de… - Obligé de mettre une date de départ et de fin maximum 18 mois b) Par exception le CDD peut avoir un terme

peut prétendre à une indemnité chômage. L’employeur devra vous fournir certains docs : Certificats de travail (sans appréciation défavorable), le reçu pour solde de tout compte. 2éme cas : le licenciement : Il est lié soit à un motif personnel, soit à un motif économique. Dans tous les cas, il est encadré par la loi tant au niveau de ses causes, qu’au niveau de la procédure. Ce type de licenciement génère une indemnité qui peut être conséquente et dont le montant est souvent encadré. L’employeur