Cdd Motifs De Recours

spécialisée : conseil des prudhommes a) le conseil des prud’hommes organisation et composition : élue : mandat de 5 ans. paritaire : la présidence revient à tour de rôle au collège employé ou employeur. Nb égale. 4 juges, si partage des voies  recours au président du TI comme juge departiteur et conciliatrice.: 1ere étape obligatoire de conciliation mais elle rpolonge la durée ( Moins de 10% des instances donnent lieu à conciliation) compétences : attribution : litiges individuels nés du contrat

d’apprentissage, secteur artistique, travail familial, menus travaux) * Priorité d’embauche : travailleur handicapé, les salariés à temps partiels, les salariés licenciés pour motif économiques, les parents ayant pris un congé parental * Motif de refus interdit : origine, sexe, orientation sexuelle, situation familiale… = les recours : pénal, prud’hommes, COPEC, HALDE = les sanctions : 3 ans de prisons et 45000€ d’amande II. Les règles de recrutement * Obligation d’information  * Principe

tâches durables et permanentes Contrats à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou partiel Conclu pour les tâches non durables Contrats : - à durée déterminée (CDD) - de travail temporaire (CTT) La flexibilité recherchée par les entreprises conduit, depuis plusieurs années, au développement des contrats « précaires » (CDD, CTT). Les contrats entrant dans la politique de l'emploi (contrats « aidés ») : en vue de l'insertion professionnelle des jeunes ou de l'embauche de demandeurs d'emploi

d’âge maximale, ni d’allégation fausse, ou susceptible d’enduire en erreur. L’employeur doit pratiquer l’égalité de traitement vis-à-vis des salariés, il ne doit pas comètes de discriminations, envers et sous peine de sanctions civils et pénal. Les motifs considères comme discriminations pénalisé par la loi sont les suivantes : l’état de santé ou handicap, l’origine, le sexe, opinion politique et religieuse, syndicale, la situation de famille, orientation sexuelle, l’apparence physique, le patronyme

 Droit social Devoir D0020 Question Dans quel cas une entreprise peut-elle recourir à un contrat à durée déterminée ? Le recours au contrat de travail à durée déterminée permet aux entreprises de faire face à des manques de personnel mais aussi à des accroissements d’activité. Les employeurs peuvent avoir recours au contrat à durée déterminée dans des cas définis par la loi : - Le remplacement d’un salarié Selon le Code du Travail, le salarié peut être absent de l’entreprise pour : maladie, congés

par des règles différentes selon les effectifs de l’entreprise (par exemple 11 salariés permettent de mettre en place des délégués du personnel, 50 salariés comité d’entreprise). La différenciation peut également subsister selon les salariés (CDI/CDD Contrat de qualification/l’ancienneté des salariés). Elle est due aux règles négociées qui vont variées selon les secteurs concernés. Ce n’est donc pas un code idéal. Section1 : L’histoire du droit du travail Avant l’ancien régime C’est

définies par le nouveau Code du Travail. Les principales clauses d’un contrat de travail sont : - la fonction - la qualification professionnelle - la durée du travail - la rémunération et ses composantes - date de fin de contrat dans le cadre d’un CDD - les congés payés - la durée de la période d’essai - le délai de préavis - les clauses particulières comme la non-concurrence, la mobilité… - etc. Des clauses contraires à l’ordre public (ex. célibat, clause discriminatoire…) sont évidemment

durée déterminée (CDD) C’est un contrat qui prend fin à l’arrivée d’un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion. Par terme, il faut entendre un évènement futur dont la réalisation est inévitable. En général, c’est une date précise. Exemple : fin juin ou fin du chantier. La CDD constitue une forme exceptionnelle de contrat de travail. il a vocation à pouvoir les emplois non permanents de l’entreprise. Il existe deux modalités de CDD : le CDD à terme précis et le CDD à terme imprécis

1.2La rémunération p.4 1.3Lien de subordination juridique p.4 2. Le contrat de travail p.5 2.1 Contenue p.5 2.2 La réglementation p.5 2.3 Obligations liés au contrat travail p.6 2.4 Les différents contrats de travail p.7 2.4.1 CDI p.7 2.4.2 CDD p.7 2.4.3 CTT p.7 2.4.4 CTP p.8 2.4.5 CTI p.8 2.4.6 CA p.8 2.4.7 CIU p.9 3. Annexes p.10 3.1 p.10 3.2 p.11 3.3 p.12 3.4 p.13 Le contrat de travail est un type de contrat qui existe dès moment où une personne s’engage à effectuer

juridique envisagée par les parties. Il s’agit de la finalité même du contrat. L’objet à une dimension objective. Pour nous l’objet du contrat sera toujours l’exécution du travail en contrepartie d’une rémunération. La cause correspond quant à elle aux motifs qui déterminent les parties à s’engager. La cause a une dimension subjective (elle dépend de chacun). Par exemple : pour un employeur la cause pourrait être le besoin d’embaucher lié à l’accroissement de sa clientèle. Pour un salarié cela pourrait