Ce 17 Février 1995 Hardouin Et Marie

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

législatif. Rétroactivité des lois nouvelles sauf les lois pénales + sévères (loi nouvelle porte atteinte à autorité de la chose jugée). CE, Ass, Ministre de la Culture c/ Dame Lamotte, 17 février 1950 : possibilité de recours pour excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives (PGD). CE, D'Aillères, 7 février 1947 : ce qui semble déterminer le caractère administratif d'une juridiction, c'est le type de litige dont elle est saisie. 3 critères apparaissent : la composition, les pouvoirs,

qu’au sein de l’administration carcérale la norme de référence soit le règlement intérieur ou une circulaire du ministre et non la loi et la Constitution. De cette hiérarchie des normes inversées a découlé, jusqu’à l’arrêt Marie rendu par le conseil d’état le 17 février 1995, l’irrecevabilité automatique des requêtes dirigées contre les sanctions infligées à un détenu via une mesure d’ordre intérieur. Ainsi, et malgré l’arrêt Dame Fargeau d’Epied rendu par le tribunal des conflits en 1960, le juge

les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dépourvues de portée générale et non impératives. CE Ass. 17 Fèvrier 1995 Marie : Revirement de jurisprudence. Les mesures d’ordre intérieur sont considérablement diminuées dans leur portée, même si la condition de gravité ou d’atteinte à une liberté fondamentale ou à la situation statutaire est limitative. CAA Versaillles 17 Février 2005 m. et Mme Do Patrocinio : La décision prise par la directrice d'une école maternelle d'affecter des jumeaux

ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. -17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. - CE - 10 juillet 1995 : Association Un Sisyphe : Le conseil d’administration ne saurait par contre être soumis, par principe, aux prescriptions d’une circulaire ministérielle. Le CE a considéré que le ministre de

dans les services, n’étaient pas contestable devant le juge administratif. Donc, pas de recours. Mais le Conseil d’Etat a renversé la jurisprudence « Arrêt Kherua, C.E. Nov 1992 » et « Arrêt Hardouin et Marie, 17 février 1995 », des actes qualifiés d’actes de gouvernement. « Arrêt Principe Napoléon, C.E. 18 Février 1975 ». Ces actes peuvent faire grief mais ils sont liés à l’action du gouvernement à la raison d’Etat. 2 catégories : * Les relations internationales (diplômatie) * Les actes qui

RFDA RFDA 1995 p. 353 Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint

jusqu’à ce jour toute forme de recours contre les actes en cause (les mesures d’ordre intérieur) masquent mal, à la vérité, la faiblesse des justifications théoriques de cette jurisprudence » (Patrick Frydman, conclusions préalables à l’arrêt Marie du 17 février 1995 du Conseil d’Etat). Cette phrase, adressée par le commissaire de gouvernement Patrick Frydman au Conseil d’Etat, relative à une affaire traitant des mesures d’ordre intérieur dans le milieu pénitentiaire, illustre bien les justifications

pour excès de pouvoir. Cet arrêt est important en ce qu'il vient utilement compléter la jurisprudence Marie (CE,Ass, 17 Février 1995; Hardouin et Marie) qui avait considérablement réduit la catégorie des MOI en milieu carcéral. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions, ayant pourtant des effets sur la situation des administrés, étaient insusceptibles de faire l'objet d'un recours. L'arrêt Marie vient limiter le champ des MOI grâce à une méthode plus pragmatique d'appréhension des  MOI. Si cette

demeurait ferme dans le domaine des punitions pénitentiaires (Caillot 1984). Cependant on constate un revirement de la jurisprudence avec l’arrêt Marie en 1995 (A), car ceci est une contrariété totale à l’Etat de droit (B). A. Une nouvelle approche jurisprudentielle avec l’arrêt « Marie » en ce qui concerne le service pénitentiaire En l’espèce Marie, détenu est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis lui a infligé la sanction