Ce 17 Février 1995 Hardouin Et Marie

grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir. CE sect 11/12/1970 Crédit Foncier de France C/ Demoiselle Gaupillat et Dame Ader CE Sect 18/12/2002 Mme Duvignères CE Ass 17/02/1995 Hardouin et Marie Retour Sommaire THEME 3 : L’acte administratif dans le temps On distingue deux catégories :- les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales

internationale alors qu'auparavant le recours aurait été rejeté comme irrecevable (CE 10 juillet 1995 Association « Un sysiphe »). Par ailleurs, apparaît également une évolution jurisprudentielle notable avec l'arrêt Hardouin et Marie (CE, 17 février 1995) vis-à-vis des mesures d'ordre intérieur. Dans l'affaire Hardouin, un militaire avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts. Dans l'affaire Marie, le détenu avait été sanctionné de mise en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis

garantit un recours effectif à toute personne alléguant de manière défendable qu’un des droits protégés par la Convention a été violé. C’est l’article 6 §1 de la CEDH qui a servi de fondement à la reconnaissance d’un droit au juge depuis l’arrêt CEDH 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni (série A, vol. 18, §36). Si l’article 6 §1 stipule que « chacun puisse voir sa cause entendue », c’est qu’il doit disposer d’un recours approprié pour qu’un juge l’entende. Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l’homme

la discipline dans un domaine ou un établissement. Constituée d'actes insusceptibles de recours, car trop insignifiants, la catégorie des mesures d'ordre intérieur est progressivement réduite par le Conseil d'Etat dans sa décision du 17 février 1995, Hardouin et Marie. Finalement, les actes réglementaires se distinguent de la loi par leur domaine, et des autres actes administratifs par leur caractère général et normatif. II/Un pouvoir exercé par une multitude d’autorités Les titulaires du pouvoir

contester. Possibilité de recours contentieux : CE 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France lorsqu'elles sont décisoires et ainsi à la base de mesures individuelles - Mesures de police interne Possibilité de recours contentieux : CE 17 février 1995, Hardouin et Marie Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant

avril 1995 « Madame Hourcade », qui pose ce principe. Cependant, les solutions jurisprudentielles ont progressivement évoluée dans le sens d’un rétrécicément de la catégorie des mesures d’ordre intérieur, et donc de la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir ; C’est notamment le cas dans trois enceintes que le juge hésitait traditionnellement à franchir : dans les institutions militaires (CE, 17 février 1995 « Mr Hardouin »), dans les institutions pénitentiaires (CE, 17 février 1995 « Mr Marie »)

préfet) mais surtout parce qu'il se situe à l'origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par une autorité administrative contre une décision d'une autre autorité administrative. ARRÊT TERRIER DU 6 FÉVRIER 1903. CE Compétence de la juridiction administrative - contentieux contractuel des collectivités territoriales Une prime doit être allouée pour la destruction des animaux nuisibles suite une délibération du Conseil Général. Le sieur Terrier

recours Le Conseil d’Etat a été conduit à élargir son contrôle sur les mesures prises dans les établissements pénitentiaires en plusieurs étapes. La première a été celle d’une timide ouverture du droit au recours avant 1995 et la rupture introduite par l’arrêt Marie du 17 février 1995. Ont ainsi été jugées recevables les requêtes dirigées contre des décisions qui comportent des effets pécuniaires, qui portent atteinte au secret de la correspondance entre un détenu et son avocat, qui interdisent de

l’ensemble de ces actes réglementaires, c’est en principe afin d’encadrer leur influence sur le droit positif. B) Le devoir de contrôle des actes administratifs du juge dans une perspective de garantie de l’Etat de droit Avec l’arrêt Hardouin et Marie le 17 février 1995, le Conseil d’état affirme son souci d’attraire à certaines mesures qui échappaient jusque là à son contrôle. En effet, depuis, une jurisprudence très fournie s’est développée en matière carcérale. Le principal facteur déclencheur est

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique.