Ce 18 Avril 1902 Commune De Néris Les Bains

1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de

cas pratique suivant. En l'espèce, la commune de Saint-Frusquin, dix mille habitants, connait des samedis soir animés. Les étudiants ont pris l'habitude de se retrouver dans le centre-ville pour organiser dans soirées dont le bruit, et les dégradations régulières qu'elles entrainent, troublent la tranquillité des habitants. Aussi, le maire a pris un arrêté prévoyant la fermeture des débits de boisson le samedi à minuit sur tout le territoire de la commune. Monsieur Troquet, qui exploite un café

administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne

avons la question cruciale de l’armement des policiers municipaux) : La commune de Roanne dont le conseil municipal vote une délibération proposant une récompense de 10000 euros à toute personne permettant d’identifier les auteurs d’une attaque à la pelleteuse du bureau de poste ! Le maire de la commune Wissous qui se fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire

(susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets de droit qui intéressent les tiers. CE 1e avril 1998 CGT-FO« un acte est décisoire s’il a un caractère impératif ou obligatoire ». A contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex :

il existe un pouvoir de substitution (art. 134 pour les communes, en matière budgétaire), qui n’est envisageable qu’à 2 conditions : il faut qu’il y ait mise en demeure et un refus de l’autorité sous tutelle. . L’exercice par l’autorité de tutelle du pouvoir qui lui est conféré, contrairement à ce qui se passe en matière de contrôle hiérarchique, peut entraîner l’ouverture d’un contentieux entre les 2 coll. loc. (voir CE, NERIS-LES-BAINS, 1902) Titre 2 : Les structures administratives Chap.1 :

attaquables, ils font grief, et par voie de conséquences, ces actes cessent d'être des mesures d'ordre intérieur. Les sanctions internes seront alors considérés comme des actes administratifs et sont donc attaquable. Arrêt du conseil d'état du 9 avril 2008, Vaugier : c'est un arrêt qui porte sur la décision de transférer un détenu d'un établissement à un autre. Principe qui permet de distinguer les mesures d'ordre intérieur de celle qui ne le sont pas : la nature et l'importance des effets de la

communales ) et les organes compétents ;quant aux formes ,on peut considérer qu’elles sont semblables si l’on observe que ni la norme nationale ni la norme municipale ne sont tenues de suivre une procédure spécifique par rapport à celles du droit commun de leur catégorie respective ;on peut au contraire considérer qu’elles sont différentes dés lors que la norme nationale est un décret, tandis que la norme locale est un simple arrêté municipal ,lequel suppose une autre procédure d’édiction . On

l’indivisibilité du « peuple français ». Parallèlement, il reconnaît néanmoins la possibilité d’une diversité institutionnelle des collectivités territoriales autres que les territoires d’outre-mer (celle-ci étant prévue par la Constitution). DC, 9 avril 1992, 2 septembre 1992, 23 septembre 1992, « Maastricht I, II, III » : sur saisine en vertu de l’article 54 de la Constitution, lors du contrôle de la conformité des clauses du traité de l’Union européenne à la Constitution, le Conseil constitutionnel

émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative. 11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre est une MOI, Mesure d'Ordre Intérieure. Donc inscuceptible de REP. 18/01/1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité CC : Dans cette décision le haut conseil, censura une disposition législative selon laquelle au terme de quatre mois de silence les autorisations d'installer des systèmes de vidéo-surveillance