Ce 18 Avril 1902 Commune De Néris Les Bains

des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre

juridiction administrative a connu d’importants aménagements. Depuis 1953, la compétence de premier ressort de droit commun a été transférée du Conseil d’État vers les tribunaux administratifs, qui ont remplacé les anciens conseils de préfecture, le Conseil d’État ne conservant qu’une compétence de premier ressort limité à certaines matières. A partir de 1987, la compétence d’appel de droit commun a été progressivement transférée du Conseil d’État vers les Cours administratives d’appel, le Conseil d’État

droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra le refus au Conseil d'État. Le CE est-t-il le juge administratif de droit commun, compétent

principes généraux du droit qui consacrent des droits (ex: celui intéressant les citoyens où la liberté des citoyens et de l'industrie a été reconnu par le Conseil d'Etat de 1951 dans l'affaire d'Audignac où le maire d'une commune a interdit a un photographe de prendre une photo de sa commune). L'égalité des usagers devant un service publique est un principe général du droit (Conseil d'Etat dans une affaire appelée " Société du conservatoire "). D'autres principes généraux du droit existent en matière sociale

qui prend logiquement place dans les visas de la décision Dieudonné est l’arrêt, fort célèbre, de 1995 Commune de Morsang-sur-Orge, par lequel le Conseil d’État avait érigé la dignité humaine au rang de composante de l’ordre public susceptible de justifier l’adoption d’une mesure de police. Les faits mettaient en cause une attraction foraine consistant à lancer des nains. Le maire de la commune avait interdit l’attraction. Le Conseil d’État avait alors justifié la mesure sur le fait qu’il appartient

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

pour mettre en œuvre à l’échelon local la politique nationale | Communes, département et régions (conseils : conseil municipal, le conseil général et le conseil régional) | Ressemblances : même action - transfert de compétences administratives même territoire sur lequel les autorités déconcentrées et décentralisées Circonscription administrative déconcentré et CT décentralisé : les deux insistent sur la commune (le maire a une double casquette),la région, le département même

la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE

d’administration Selon Georges Dupuy (auteur de Droit Administratif) : « Dans le langage quotidien, le mot administration désigne des réalités nombreuses et diverses : par exemple, on parle aussi bien d’administrer une fortune ou une entreprise privée qu’une commune ou un département. Dans le vocabulaire juridique, hormis l’expression ‘’acte d’administration’’ (perception d’un loyer, par exemple) que les privatistes opposent à l’ ‘’acte de disposition’’ (vente ou donation par exemple) dans la gestion d’un patrimoine

mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot..............