Ce 18 Avril 1902 Commune De Néris Les Bains

page 24 - 4) Étude psychologique des personnages page 25 - 5) Choix d’un thème développé page 28 - 6) Choix d’un passage page 29 - 7) Opinion personnelle page 29 1) Présentation de l’auteur : Zola Émile (1840-1902) Biographie : 1795 7 août: naissance, à Venise, de François Zola. 1819 6 févr.: naissance d’Émilie Aubert, fille de petits artisans beaucerons. 1820 Le lieutenant Zola quitte l’armée; docteur en mathématiques, il devient ingénieur.

domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département

aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002 (demande d’abrogation d’un décret sur l’aide juridictionnelle, le juge se demande : la demande est elle recevable, légale, enrichit elle le droit, le Ministre est il compétent ?) Il décide que les Circulaires ou instructions impératives

police administrative. Sous chapitre 1 : Le service public Afin de ne pas interrompre l'exécution du service public. La possibilité pour le gouvernement démissionnaire de poursuivre sa tâche en expédiant les affaires courantes. CE assemblée 4 avril 1952 quotidien d'Algérie. Aujourd'hui la continuité des services publics au delà de son aspect temporel reçoit sous l'influence du droit communautaire un sens nouveau essentiellement géographique ou spatial. Des lois récentes par exemple limites la

dommages et intérêts contre l’Etat ? Solution du tribunal des conflits en trois temps : > Problème de responsabilité : l’Etat est bien une personne morale responsable sur le plan civil. Cette responsabilité ne peut être fondée sur le droit commun = exclusion du droit privé. Donc « règles spéciales ». Règles qui varient selon les besoins du service. > Compétence du juge : les règles étant spéciales, le juge judiciaire est rejetée, et la compétence est attribuée au juge administratif. 2

dans une partie excentré de la commune. Tous cela a d’abord été crée dans le cadre des SPIC, depuis quelque années cela c’est développer dans le cadre des SPA. Les raison invoqué sont les différences de lien avec la commune, également les différences de ressources. Ex CE 1994 Commune de Dreux : dans lequel le juge valide le dispositif, une école de musique dont l’accès est limité a ceux qui ont un lien avec la commune ou alors les enfants scolariser dans la commune. Il ya d’autre cas comme la

besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privés. La portée de cette décision a été généralisée au delà de la seule responsabilité. Le droit administratif apparait comme un droit autonome exorbitant du droit commun. Un ordre de juridiction spécialisé, les juridictions administratives, avec à leur sommet le conseil d’état est chargé de l’appliquer. Les activités administratives pouvant être soumises au droit administratif ou au droit privé, il convient de pouvoir

la loi ne définissant rien, c'est la jurisprudence qui posera une définition (se lisant a contrario) dans une affaire où une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique

8, sont créés des conseils de préfecture destinés à conseiller les préfets lorsqu’ils règlent les litiges, notamment en matière de travaux publics. Cette loi, pour tous les autres litiges, laisse la compétence aux ministres qui sont juges de droit commun en 1ère instance. L’appel se fait devant le conseil d’état. En pratique, progressivement l’influence du conseil d’état s’affirme peu à peu et le chef de l’état va suivre régulièrement ses propositions. A partir de 1870, le 19ème s voit la république

judiciaire ..................................................... 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction ............................................................................... 18 2 - Le critère de la distinction ............................................................................................ 18 3 - Le mélange occasionnel des genres .............................................................................. 21 II - La mise en œuvre de la police administrative .........