Ce 1902 Cie Nouvelle Du Gaz De Déville Lès Rouen

l'histoire administrative de la délégation de mission publique : LGDJ, Bibliothèque des Thèses, Droit public, n° 206, 2e éd., 2001). Elle a fait l'objet d'une jurisprudence abondante (citons, par exemple, les arrêts "Cie Nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen" (CE, 10 janv. 1902), "Cie générale française des Tramways" (CE, 11 mars 1910 ) ou encore "Époux Bertin" (CE, sect., 20 avr. 1956) et d'importantes études doctrinales). Fonction - Dans ce cadre, la notion de délégation de service public, est

et commerciaux et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé (CE, Ets CompanonRey, 13 octobre 1961 ; TC, Dame Bertrand, 17 décembre 1962). Cette jurisprudence est très importante, car elle soumet au droit privé les abonnements d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, l’accès aux transports publics. Le tribunal des conflits a estimé récemment qu’un contrat entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif même si les autres conditions ne sont pas remplies

et commerciaux et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé (CE, Ets CompanonRey, 13 octobre 1961 ; TC, Dame Bertrand, 17 décembre 1962). Cette jurisprudence est très importante, car elle soumet au droit privé les abonnements d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, l’accès aux transports publics. Le tribunal des conflits a estimé récemment qu’un contrat entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif même si les autres conditions ne sont pas remplies

abusives par le code de la consommation. II/ L’exécution du contrat administratif A/ Les prérogatives de l’administration a) Un pourvoir de direction et de contrôle b) Un pouvoir de modification unilatéral CE, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : Un contrat administratif peut être modifié unilatéralement par l’administration en cours d’exécution lorsque l’intérêt général le justifie. CE, Distillerie de Magnac-Laval, 1958 : L’administration peut décider de résilier un contrat

pourrait y avoir lieu à engagement de la responsabilité publique. L’usager d’un service public a droit à un fonctionnement normal du service public. Pour certaines activités, ce fonctionnement normal correspond à un service permanent (téléphone, eau, gaz, électricité) ; pour d’autres, il s’agit d’un service périodique (distribution postale, activités culturelles) ou épisodique (formation professionnelle). Le juge administratif considère illégales les conditions de fonctionnement d’un service qui auraient

en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut

laquelle il a été ainsi appelé constituait une fonction de direction de la nature de celles dans lesquelles la Colonie s'était engagée à utiliser ses services ; qu'il n'est même pas allégué que le traitement que le requérant devait recevoir en sa nouvelle qualité fût inférieur à celui qu'il avait stipulé dans son contrat, et qu'il n'est pas, au surplus, établi que la Colonie ne lui eût pas maintenu le traitement dont il jouissait avant le 7 janvier 1914, s'il avait accepté le poste auquel il a été

CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli CE, 28 décembre 1906, Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins De fer

dans la satisfaction de l’intérêt général. Il y a un principe qui justifie ce pouvoir d’adaptation de contrat c’est le principe d’adaptation du service public (évolution des besoins du public). CE arrêt 10 janvier 1902 Cie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen CE arrêt 11 mars 1910 Cie général française des tramways. L’administration a fixé unilatéralement des nouveaux horaires de tramway. Le juge va exiger que la modification soit réellement d’intérêt public. Si la modification n’est pas justifiée

ceux relatifs à celle de ses activités qui ressortissent par leur nature de PPP (comme la police, la réglementation ou le contrôle). Rodière, CE, 26 décembre 1925 : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, CE, 10 janvier 1902 : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. Didier, CE, 3 décembre 1999 : Droit à un procès équitable et principe d'impartialité devant les autorités administratives indépendantes.