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heureuse du professeur Frière, la Constitution l’emporte alors non parce qu’elle est supérieure, mais parce qu’elle est postérieure. Dans l’arrêt société EKI, le conseil d’État a estimé que l’article 4 du c. pen., avait été abrogé par l’adoption de la nouvelle Constitution. Le juge constitutionnel procède lui-même à un contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est concentré, a priori, abstrait et produit des effets erga omnes. Ces critères conduisent à certaines particularités de notre système

l’ordre public ou l’accessibilité et l’intelligibilité de la norme. Jurisprudence du CE assemblée 24 mars 2006, arrêt société KPMG (La juridiction administrative reconnaît explicitement ("consacre") le principe de sécurité juridique), introduit une nouvelle problématique. Le CE à considérer pour la 1ère fois qu’un moyen tiré de la violation d’un objectif de valeur constitutionnel était un moyen opérant. Le CE a contrôlé un décret par rapport à un objectif de valeur constitutionnel et non annulé.

réforme de 1953. En 1987, la première loi à intervenir pour la réforme d'un contentieux administratif (loi du 31 décembre 1987) décharge, toujours pour des raisons d'encombrement, le Conseil d'Etat d'une partie de sa compétence d'appel au profit de nouvelles juridictions : les cours Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -5- administratives d'appel. Les derniers textes intervenus en application de cette loi (décret du 17 mars 1992, loi du 8 février 1995) achèvent ce transfert

son ensemble ou seulement pour une catégorie sociale ou professionnelle. L'intervention, d'autre part, peut prendre des formes variées. L'intervention exclusivement normative : les personnes publiques encadrent le phénomène social dans de nouvelles normes (interdiction, limitation, surveillance, contrôle). L'intervention matérielle (et accessoirement normative): les personnes publiques prennent en charge le phénomène social, en l'intégrant dans les fonctions administratives, en le plaçant

de son conjoint 1 La notion « d’absent » englobe dans le cadre de cette étude aussi bien la personne dont l’absence est déclarée par le juge que celle dont la procédure judiciaire d’absence est ou non enclenchée mais dont on est resté sans nouvelles pendant au moins un an. 2 L’auteur remercie Massamba GAYE, Isaac Yankhoba NDIAYE, Aminata CISSE NIANG, Ndiaw DIOUF et Fatou CAMARA, enseignants à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ainsi

ans plus tard, cette prédiction de Maurice Thévenet semble se réaliser : la question éthique est entrée, depuis la fin des années 80, dans le champ de l'actualité. Dans les discours sur la conduite des entreprises, elle accède au statut ambigu de nouvel art de management («art» entendu ici en son sens opératoire), comme l'avait fait avant elle le concept de culture d'entreprise. Confrontées à un problème, les entreprises ne sont pas seulement guidées par l'analyse de ce qui est mais aussi par