Ce 1902 Cie Nouvelle Du Gaz De Déville Lès Rouen

Suite lavis du CE, un alina sur le MAE a t insr lors de la rvision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft le droit communautaire, mme driv, est suprieur la Constitution, mme en cas datteinte

pouvoirs publics français, qui élaborent des règles de droit interne, en particulier les Parlements, ne peuvent plus rester à l’écart du processus de décision européen, d’où la création de délégations parlementaires par la loi du 6 juillet 1979 et le nouvel article 88-4 C. 2) Afin de faciliter la cohésion entre DC et DF, une codification du DC ainsi qu’une clarification de son domaine de compétence (principe de subsidiarité, art. B TUE) s’avéreraient nécessaires. 3) Afin de ne pas devenir un droit

Nan/122/Uneok 31/01/2002 09:17 Page 1 Nantes N°122 - février 2002 le magazine de l’information municipale Passion Cliniques - Hôpital La nouvelle offre des soins à Nantes Avant le choc de la Beaujoire, 24 heures avec Manchester United Les nouveaux chantiers des transports publics de l’agglomération MpNtes Pass 22/ SOMM 31/01/2002 08:02 Page 3 sommaire Les nouveaux chantiers des transports en commun 5 p 17 un mois d’actualité Un petit journal

circulaires vont au-delà de l’interprétation du texte pour introduire de nouvelles normes juridiques, i.e. des circulaires ont un caractère innovatoire : elles modifient l’ordonnancement juridique. Certaines circulaires ayant un caractère innovatoire, le juge administratif va être amené à dépasser l’artificialité du nominalisme « circulaire » pour examiner la réalité de la circulaire : la circulaire crée-t-elle de nouvelles normes juridiques ? Dans un premier temps, le juge administratif va s’attacher

la création d’un bain-douches municipal Ce sont aussi tous les services de proximité qui relèvent de la théorie du service public La loi confie aux collectivités publiques la gestion des services de proximité comme la distribution de l’eau, de gaz et d’électricité, l’éclairage public, l’assainissement, le ramassage et le traitement des déchets, les transports urbains, la lutte contre l’incendie ou le service des pompes funèbres. Le domaine éducatif et culturel est également la terre d’élection

conséquent elles ne modifient pas l’ordre juridique. La loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux actes administratifs prévoit leur publication. Toutefois la circulaire qui ajouterait par inadvertance ou non des prescriptions et des dispositions nouvelles serait considérée comme circulaire à caractère réglementaire et deviendrait ainsi un acte administratif. (CE Ass, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker) ?? Les directives Il s’agit de circulaires qui en cas de pouvoir discrétionnaire

conséquent elles ne modifient pas l’ordre juridique. La loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux actes administratifs prévoit leur publication. Toutefois la circulaire qui ajouterait par inadvertance ou non des prescriptions et des dispositions nouvelles serait considérée comme circulaire à caractère réglementaire et deviendrait ainsi un acte administratif. (CE Ass, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker) ?? Les directives Il s’agit de circulaires qui en cas de pouvoir discrétionnaire

compte à intérêt à faire semblant d’être dans l’entente mais joue cavalier seul. Le cout de mise en œuvre et de respect de l’entente est élevé. Selon STIGLER la stratégie de capture est la plus efficace pour faire respecter une entente. Théorie de la nouvelle économie publique : LAFFONT, TIROLE économistes français qui se sont intéressés à l’asymétrie d’information entre la puissance publique et les agents règlementés. Résolution privée des défaillances du marché : COASE (lire ses ouvrages) économiste

obligation sous peine de poursuites judiciaires. 2* Un pouvoir de réformation, d’annulation des décisions des subordonnés : il permet au supérieur de remplacer la décision qui a été prise par un subordonné. Remplacement de cette décision par une nouvelle décision, mais uniquement pour l’avenir (pas d’effet rétroactif). En revanche, le pouvoir d’annulation est rétroactif --> on fait comme-ci la décision du subordonné n’avait jamais existé. Disparition de l’ordonnancement juridique de la décision

juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La