Ce 1930 Chambre Syndicale Du Commerce De Détail De Nevers

décentralisation était très encadrée. Après, le terme de tutelle est remplacé par contrôle administratif. Suppression des contrôles de décision. Au côté du préfet interviennent des juridictions (essentiellement des tribunaux administratifs, mais aussi la Chambre Régionale des Comptes). Suppression du pouvoir d’approbation. Les actes des collectivités sont exécutoires de plein droit. Suppression du contrôle d’opportunité. Il existe toujours la possibilité d’annuler les actes, mais uniquement sur un fondement

beaucoup déçu. Le Conseil Constitutionnel invite le juge ordinaire à procéder à ce contrôle. Le juge judiciaire défère aussitôt a l’invitation lancée par le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt du 24 mai 1975 : société des cafés Jacques Vabre, chambre mixte de la C.Cass. Le juge administratif va, le 9 mars 1978, dans un arrêt Simmenthal, décider que le juge national a l’obligation de laisser inappliqué toute disposition législative même postérieure, contraire à une règle de Droit communautaire

sté saisit le juge pr défendre son dt mais le juge donne raison à la commune car cela a un î G. C'est un pvoir aussi contre les usagers puisque ce ppe développe l'idée que les usagers n'ont pas le dt au maintien du sce pb. CE 18 03 1977 Chambre de commerce de La Rochelle. Pr autant, il y a qlq limites par rapport aux usagers : - il existe des sces pb facultatifs et obligatoires : l'admin° ne pourra aller jusqu'à supprimer totalement un sce pb obligatoire (la lutte contre l'incendie, les

sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours très présente ;

 premier produit d’importation français. « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » Les autres Etats qui connaissent une unité de juridiction éprouvent le besoin de decréter des règles particulières pour le droit admin, et créent des chambres spéciales pour le droit admin. On ne peut pas appliquer les mêmes règles pour administration et administrés. Il y a une trop forte inégalité, L’Etat impose des actes admin et qui régissent la société. § 1 Définition : Le droit administratif

financiers L’origine des MF exacte est incertaine. Ils datent probablement de l’époque où l’échange des marchandises, des monnaies et des effets de commerce. Il s’agit des foires commerciales du Moyen Age. Elles ont donné lieu à l’échange des marchandises. Le troc est le plus vieux contrat. L’échange des monnaies. L’échange des effets de commerce. C’est à compter du moment où sont nées les valeurs mobilières que, au sens où nous l’entendons, les MF sont apparus. Les IF sont les instruments financiers

de police générale. Le préfet, autorité de police générale, peut être autorité de police spéciale. Les ministres n’ont que des pouvoirs de police spéciale, très nombreux. Quelques exemples de police spéciale : police des taxis, de l’urbanisme, du commerce, de la concurrence… Section 2 – Le régime juridique de la police administrative Il n’est pas totalement spécifique, en ce que certaines règles s’appliquent spécialement à cette matière alors que d’autres règles s’appliquent à d’autres secteurs

catégories d’administrations de service public : les S.P.I.C (Services Publics Industriels et Commerciaux), qui s’opposeront aux services administratifs. B) L’arrêt Monpeurt (1942), ou la gestion publique des personnes privées Au milieu des années 1930, on se rend compte qu’il existe des personnes privées agissant comme des personnes publiques, cela complique donc encore la situation. Ces personnes privées ne s’auto définissent pas comme une personne publique, et ne sont pas gestionnaire d’un service

il a été créé. Ce sont les règles de forme. Il y a aussi les règles du fond qui gouvernent la création des SP, parce que les autorités ne sont pas libres de créer les SP dans tous les domaines et sur tous les objets. Le principe de la liberté de commerce et de l’industrie a pendant longtemps constitué un obstacle à la création des nombreux SP – la liberté d’entreprendre, la liberté d’entreprise privée et l’idée générale que le principe de la libre entreprise privée est méconnu si le SP intervienne

majoritaire, la même activité sera tantôt qualifiée de SPIC et de SAP (service d’enlèvement des ordures). C. Les conditions de fonctionnement Ici tout va dépendre des procédés utilisés par le service. Soit : le service se conforme aux usages du commerce recherche le bénéfice recours aux procédés du droit privé, le juge y verra un SPIC. Le service ne peut avoir de compte bancaire, sa gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique au quel cas se sera un SPA. Si le service est assuré