Ce 1930 Chambre Syndicale Du Commerce De Détail De Nevers

l’existence de compétences conférées par l’Etat aux autorités décentralisées - l’existence d’un contrôle qui porte sur les autorités locales élues et sur les actes de ces autorités (article 72 de la constitution), il existe un contrôle financier par la chambre nationale des comptes. Pour distinguer décentralisation et fédéralisme, les Etats-Unis et l’Allemagne sont des états fédéraux et il y a une différence tout à la fois de nature et de degré. Dans un état unitaire, c’est l’état lui-même qui décide

d’une redevance ? 4. Qu'est-ce que la police administrative ? 5. Quel rapport y a-t-il entre police administrative, définition téléologique et ordre public ? 6. Pourquoi ne peut-on définir la police administrative (notamment dans un devoir) sans détailler et analyser le concept d'ordre public ? 7. Pourquoi assigner plusieurs buts à la police administrative ? Quels sont ces buts ? 8. Comparer l’étude du service public et celle de la police administrative au plan de la mise au jour de leurs définitions

d’une redevance ? 4. Qu'est-ce que la police administrative ? 5. Quel rapport y a-t-il entre police administrative, définition téléologique et ordre public ? 6. Pourquoi ne peut-on définir la police administrative (notamment dans un devoir) sans détailler et analyser le concept d'ordre public ? 7. Pourquoi assigner plusieurs buts à la police administrative ? Quels sont ces buts ? 8. Comparer l’étude du service public et celle de la police administrative au plan de la mise au jour de leurs définitions

place dans l'adm territorial de l'état . Totale soumission au gvt . C'est l'homme du gvt , pcq il est nommé par lui , soumis à l'autorité hiérarchique du PM et du ministre de l'intérieur . Statut différent des autres fonctionnaires , pas de liberté syndicale , d'expression ... Loyaurisme absolu . Carrière particulière . Mutation et avancement décidé discrétionnaire par gvt . Mission constitutionnelle : art 72 al 6 précise que le préfet a dans les collectivités territoriales la charge des intérêts nationaux

rappelle que les hommes détiennent les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les mercantilistes et Colbert sous le règne de Louis

de maintenir cette notion dans le corpus juridique. Ainsi, une activité de service public ne serait rien d’autre qu’une activité d’intérêt général placée sous le contrôle de la puissance publique, ceci dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie et avec l’utilisation éventuelle de prérogatives de puissance publique. On compte donc trois critères : L’intérêt général Le rattachement à la puissance publique Un régime juridique particulier. Dans une étude du Conseil d’État

sources diverses : - liberté reconnu en droit interne. - liberté communautaire. Section 1. Les libertés reconnues en droit interne : §1. La liberté d’entreprendre. §2. La liberté du commerce et de l’industrie. §3. La liberté de la libre concurrence. §1. La liberté d’entreprendre : L’affirmation de la liberté d’entreprendre se fait à la révolution. L’art. 2 (ainsi que l’art. 4) de la DDHC proclame la liberté. Cependant il n’y a

juillet 1964. C’est un statut particulier puisqu’ils ont une obligation de loyalisme qui permet notamment une inscription dans leur dossier de leurs opinions politiques, philosophiques ou même religieuses. Ils n’ont ni le droit de grève, ni liberté syndicale. Ils ont aussi une obligation de résidence très stricte. 2- Les moyens d’action du préfet Le préfet représente l’Etat dans le département, à ce titre, il met en œuvre la politique de l’Etat à son niveau dans toutes les matières, mais il transfert

3 - La liberté religieuse ..................................................................................... 105 CHAPITRE 3 - LES LIBERTES SOCIALES .................................................................. 109 Section 1 - La liberté syndicale ...................................................................................... 109 Section 2 - Le droit de grève .......................................................................................... 110 BIBLIOGRAPHIE ...............

par Napoléon I er, la Cour des comptes est issue des Chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’ancien Régime. Formée de magistrats qui se répartissent en diverses formations, la Cour des comptes exerce un triple contrôle. {text:soft-page-break} A - Organisation La Cour comprend des formations de base : les chambres et des formations plus solennelles. a) Les formations de base : les Chambres Chacune des sept Chambres est composée d'une trentaine de magistrats et rapporteurs