Ce 1930 Chambre Syndicale Du Commerce De Détail De Nevers

administrés. Dès 1793 il y a recentralisation de cette juridiction. 1) L’affirmation de la juridiction administrative (XIXème- XXème) L’autonomisation organique de la juridiction administrative : la constitution du 22frimaire an VIII crée le CE, chambre du parlement de Bonaparte. Im va conseiller le gouvernement et progressivement va avoir d’autre tâche, en 1806 est créé une commission du contentieux. Elle règle des différents selon l’idée d’un adage «  administrer est le fait d’un seul, juger est

retenir, apparaît fondée sur des éléments d'appréciation tirés de la tranquillité de la population et de la protection de la jeunesse qui ne font pas apparaître d'atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la liberté du commerce et de l'industrie ». 2. L'obligation de prendre des mesures de police En certaines circonstances, l'autorité administrative est tenue de faire usage de son pouvoir de police. Le refus opposé par celle-ci, qu'il soit expresse ou implicite, est

est illégal, l'administration n'a pas la faculté de l'abroger, elle à l'obligation de le faire. C'est une compétente liée. Sa compétence est liée, elle n'a pas d'autre choix que d'abroger l'acte. Arrêt CE Assemblée 1989 « Alitalia ». Arrêt CE section 1930 « Despujol » : arrêt qui à été rendu à un moment où les directives n'existait pas. Obligation d'abroger tout acte administratif illégal. Il existe une liberté d'abroger, cette liberté n'existe plus si l'acte devient illégal. Si une autorité administrative

circulation = compétence de police du maire, ordre public : fait qu'il n'y a pas d'embouteillage -quand le maire décide de la vitesse à côté des écoles La police administrative (générale) peut être une compétence du maire ou du Préfet, on étudiera en détails les différents agents de la police administrative. Malgré tout on ne peut pas opposer la police et le service public, puisque la police c'est avant tout un service. CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SA DINSTINCTION

importante car lorsque l’on vient dire dans l’alinéa 1 que la loi fixe les règles, cela signifie que toute la réglementation (règles générales mais aussi détail) relèvera de la loi. Quand la C vient dire dans l’alinéa 2 que la loi détermine les principes fondamentaux, cela signifie que la loi fixera le cadre général de la réglementation mais que le détail de celle-ci relèvera du pouvoir réglementaire.   Quelles sont les matières visées à l’al 1 ? L’article 34 al 1 concerne tout d’abord : Les droits

importante car lorsque l’on vient dire dans l’alinéa 1 que la loi fixe les règles, cela signifie que toute la réglementation (règles générales mais aussi détail) relèvera de la loi. Quand la C vient dire dans l’alinéa 2 que la loi détermine les principes fondamentaux, cela signifie que la loi fixera le cadre général de la réglementation mais que le détail de celle-ci relèvera du pouvoir réglementaire. Quelles sont les matières visées à l’al 1 ? L’article 34 al 1 concerne tout d’abord : Les droits

importante car lorsque l’on vient dire dans l’alinéa 1 que la loi fixe les règles, cela signifie que toute la réglementation (règles générales mais aussi détail) relèvera de la loi. Quand la C vient dire dans l’alinéa 2 que la loi détermine les principes fondamentaux, cela signifie que la loi fixera le cadre général de la réglementation mais que le détail de celle-ci relèvera du pouvoir réglementaire.   Quelles sont les matières visées à l’al 1 ? L’article 34 al 1 concerne tout d’abord : Les droits

car dans certains contrats, il existe des pro de mise en concurrence préalable ayant pour effet d’obliger l’adm° à choisir l’offre la + avantageuse économiquement. L’adm° est aussi soumise à des contrôles très sévères (contrôles financiers par les chambres régionales et Cour des comptes, contrôles adm (CT=contrôle de légalité), et contrôle juridictionnel (depuis 4ans). Aujourd’hui, la technique contractuelle s’est accrue, l’adm° a beaucoup + recours aux contrats qu’avant. Dt des contrats publics :

a porté sur les personnes publiques. La jurisprudence a fini par admettre que des personnes privées pouvaient être aussi chargées de missions de service public. Cette évolution a été provoquée par la jurisprudence du Conseil d’Etat dans les années 1930 et plus précisément à partir de 1935. Le Conseil d’Etat a admis que des personnes privées en dehors de tout contrat puissent être chargés de l’exécution de véritables services publics. Ces personnes privées participent donc à l’activité administrative

principe lui-même et on aboutit à une situation comparable à celle antérieure. En effet le Parlement a plusieurs types de compétences en la matière: •La garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques: liberté du commerce et de l’industrie, liberté de l’activité professionnelle… Bénéficient de la compétence du législateur • Les services exercés par un ou plusieurs établissement publics constituant une catégorie d’établissement: le gouvernement est compétent en matière