Ce 1930 Chambre Syndicale Du Commerce De Détail De Nevers

Droit de créer des services publics - 53 - A. Création par les collectivités locales - 54 - 1. Règles générales - 54 - 2. Règles particulières aux services publics concurrençant les entreprises privées - 54 - a. Respect de la liberté de commerce et d’industrie - 54 - b. Atténuations - 55 - 3. Respect du libre jeu de la concurrence - 55 - La création d’une service public concurrencent l’initiative privé n’est légal que dans la mesure où ses conditions d’organisation et de fonctionnement

2013-2014 6 Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel II. Les critères de la distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif  Conseil d'état, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques : C'est la proposition d'un critère de distinction des services publics administratifs des service public industriels et commerciaux. Ce critère se traduit par l'examen par le juge de trois éléments qui sont cumulatifs

heure-là) Arrêts Carmag 1993B) La vérification de la nécessité de la mesureLe juge vérifie que la mesure de police soit en adéquation aux faits et aux buts > nécessaire, adaptée et proportionnée. JP Benjamin 1933 le juge adm que la solution du maire de Nevers (qui interdisait une conférence par peur de troubles etc…) n’était pas proportionnée, car il aurait pu trouver une autre mesure moins restrictive pour arriver au même résultat. Les mesures de PA sont légales si l’ordre public n’aurait pu être maintenue

d’une redevance ? 4. Qu'est-ce que la police administrative ? 5. Quel rapport y a-t-il entre police administrative, définition téléologique et ordre public ? 6. Pourquoi ne peut-on définir la police administrative (notamment dans un devoir) sans détailler et analyser le concept d'ordre public ? 7. Pourquoi assigner plusieurs buts à la police administrative ? Quels sont ces buts ? 8. Comparer l’étude du service public et celle de la police administrative au plan de la mise au jour de leurs définitions

L’intervention de la collectivité territoriale doit se rapporter aux affaires de sa compétences. Aujourd’hui la jurisprudence est sensible aux interventions économiques des collectivités territoriales car elles ne doivent pas enfreindre la liberté du commerce et de l’industrie. • Il existe des domaines d’action interdits aux collectivités territoriales - les activités illicites - les activités réservées à l’Etat ( justice de défense nationale) - les activités purement lucratives :

répartition des 3 pouvoirs. D’où les révolutionnaires posent l’interdiction, le juge ne peut juger l’administration. En réalité cette lecture de Montesquieu est fausse parce que juger l’administration ce n’est pas administrer. Exemple : un tribunal de commerce qui juge des litiges entre les commerçants ne devient pas commerçant. Cette interprétation fausse a prévalu en France, le juge de l’administration ne pouvait pas être le juge classique ordinaire. Ailleurs en Grande Bretagne, par exemple, on applique

traditions C) La consécration du contrôle de l'adéquation des moyens au maintient de l'ordre ARRET BENJAMIN 19 MAI 1933 : le maire interdit une conférence pour que l'ordre soit respecté, Mr benjamin fait un REP devant le CE contre les arrêtés du maire de Nevers Sur la légalité des décisions attaqués, le CE va dire que s'il incombe au maire de prendre les mesures qu'exigent le maintient de l’ordre, il doit CONCILLIER l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois

traditions C) La consécration du contrôle de l'adéquation des moyens au maintient de l'ordre ARRET BENJAMIN 19 MAI 1933 : le maire interdit une conférence pour que l'ordre soit respecté, Mr benjamin fait un REP devant le CE contre les arrêtés du maire de Nevers Sur la légalité des décisions attaqués, le CE va dire que s'il incombe au maire de prendre les mesures qu'exigent le maintient de l’ordre, il doit CONCILLIER l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois

principes généraux du droit   Les premiers groupes des principes généraux du droit rassemblent tous les principes qu’exprime la tradition politique des droits de l’homme et du citoyen : -        liberté d’aller et de venir, -        liberté du commerce et de l’industrie, -        égalité sous ses différentes formes : devant l’impôt, des usagers du service public, d’accès à la fonction publique, des citoyens devant la justice (Conseil d’Etat. 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats

royale ces manufactures bénéficient de certains privilèges, avoir un monopole, avoir des prêts. A partir de la révolution on va avoir les premier principes qui vont venir intervenir en droit public, 1791, le premier le décret d’allarde, la liberté du commerce et de l’industrie ca veut dire qu’on met fin à tous les privilèges. Chacun à le droit d’accéder aux métiers qu’il souhaite, puis on met en place la liberté du travail, loi le Chapelier. De facto on dissout les corporations 1791. On va avoir une