Ce 2 Février 1983 Union Des Transports Publics

L'État répond de deux manières : 1. Déconcentration : administration centrale va donner un certain pouvoir de décision à des agents de l'État réparti sur l'ensemble du territoire. Il resterait hiérarchiquement subordonné au pouvoir central. 2. Décentralisation : repose sur la géographie. C'est le préfet qui représente le pouvoir central. La déconcentration donne peu de pouvoirs aux autorités. Ces deux systèmes doivent être opposés à un troisième, en théorie : 1. le fédéralisme : il

- Les syndicats ont aussi des revendications interprofessionnelles → vont se mélanger des syndicats= intégration géographique. Chaque union locale va relever d'une union départementale. On a un comité collectif puis un syndicat national. Le syndicalisme en France a toujours été très faible mais avec un pic à la libération de 40%. Il est plus élevé dans le public que dans le privé. Jusque 1970, les gros bastions syndicaux étaient dans les entreprises privées. Les organisations syndicales sont

Télécopieur : (418) 646-0923 Courriel : sri@finances.gouv.qc.ca Ce document est disponible sur Internet à l’adresse www.finances.gouv.qc.ca Abonnement disponible Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec Juin 2007 ISBN 978-2-550-49843-8 (Imprimé) ISBN 978-2-550-49844-5 (PDF) Version mise à jour : Octobre 2007 PROFIL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DU QUÉBEC Premier en superficie au Canada, le Québec se classe au second rang sur la base de sa population de 7,7 millions d’habitants. Porte

n’y a pas un critère unique, il faut combiner des critères organiques (auteur de l’acte), formel (présentation de l’acte) et un certain nombre de critères matériels (possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs

de ces pôles un levier du développement. L'analyse doit aussi se faire sous l'angle recettes/dépenses publiques. La création des zones franches influence fortement les dépenses et les recettes publiques de diverses manières. Les investissements publics en infrastructures, les rémunérations des fonctionnaires chargés de réglementer l'activité de la ZF ou d'en assurer le fonctionnement et les autres dépenses d'exploitation, les droits et taxes perdus en raison de la contrebande, les incitations fiscales

s’explique par les privilèges dont bénéficie l’administration par rapport aux personnes privées (particuliers). Le droit administratif a des sous bassement historiques constitués à l’Ancien régime. Son origine moderne du droit administratif se trouve dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires

l’existence est admise par tous et est considérée comme utile à tous ou à des partie de la société. Du reste lorsqu’une structure privée acquière un certain niveau de notoriété on dit, par extension de langage, qu’elle est devenue une institution. 2) La notion d’institution publique Jean Gicquel dans son ouvrage Droit Constitutionnel est Institutions Politiques écrit : « d’après le dictionnaire, les institutions sont des choses établies par les hommes. Les institutions publiques sont des choses

B-1-2 Organisation des Nations Unies (ONU) 14 B-1-3 Le Fond Monétaire International (FMI) 19 B-1-4 La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) 22 B-1-5 L'Union du Maghreb Arabe (UMA) 23 B-1-6 La ligue Arabe (LA) 29 B-1-7 L’Union européenne (UE) 31 C- Institutions nationales : Ministère du commerce extérieur 39 C-1 Organigramme 39 C-2 Rôle et mission 41 C-3 Rôle des autorités monétaires dans le commerce international 41 C-3-1 Introduction 41 C-3-2 Le régime

fondateurs sont, notamment le statut gnl de la fonction publique composé de 4 lois : Loi du 13 Juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est le titre 1 du statut gnl. Cette loi s’applique à l’ensemble de la fonction civile publique (FP Etat, FP CT, FP hospitalière). Loi du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. C’est le titre 2 du statut gnl. Loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Conseil d’État (SYNACOMEX de 1970, Union des Minotiers de la Champagne de 1974, Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA