Ce 26 Novembre 1875 Pariset

des normes[modifier] * 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. * 19 février 1875 : Prince Napoléon[1] : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui

en vue duquel l’autorité administrative prend une décision. Le juge censure toute mesure de police qui n’a pas pour but le maintien ou le rétablissement de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité ou de la moralité publique (CE, 26 novembre 1875, Pariset, n° 47544). - Le contenu de la mesure de police : L’autorité de police ne doit pas prescrire aux administrés un comportement déterminé. De même l’autorité de police ne peut soumettre l’exercice d’une activité professionnelle à un régime

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

établisse que l’acte attaqué l’affecte dans des conditions suffisamment spéciales certaines et directes MS il n’est pas nécessaire que l’intérêt invoqué soit propre et spécial au requérant. - Dispensé du ministère d’avocat depuis le décret du 2 novembre 1864. - Le requérant doit avoir la capacité d’ester en justice. Quelques exceptions : un condamné à mort pouvait former un REP contre un acte administratif le concernant. - Le REP est ouvert aux personnes morales, càd les collectivités publiques

en œuvre. Ex n°1, but d’intérêt privé, CE 4 mars 1964 Veuve Borderie = le maire de la commune décide d’entamer une phase d’expropriation. On ne peut pas exproprier qqn dans un but d’intérêt privé. Ex n°2, but d’intérêt général, CE 26 novembre 1875 Pariset = décision d’une fermeture d’usine d’allumettes. Les préfets les fermaient pour des raisons de sécurité. Or le vrai but était de garantir le monopole, limiter les dépenses publiques. Donc illégal. Remarques : ce cas d’ouverture est peu

l'encontre d'une de ses parentes (CE 16 novembre 1900 Maugras) ou lorsqu'il interdit tous les bals dans sa commune , excepté pour son auberge (CE 14 mars 1934 Delle Rault). Un acte qui est pris dans un but purement privé ou dans un but autre que celui prévu par la loi est entaché d'illégalité. Ce vice a été dégagé par le Conseil d'État sous le 2nd Empire (CE 24 février 1864 Lesbats) pour être définitivement établi avec l'arrêt Pariset du 26 novembre 1875. C'est un moyen fréquemment invoqué

dans un but différent de celui qu’elle devait poursuivre, il constatera un détournement de pouvoir et pourra prononcer l’annulation de l’acte litigieux. Ce concept a été utilisé pour la première fois dans une décision du Conseil d’Etat du 26 novembre 1875 Pariset Laumonnier-Carriol. Le juge administratif a donc les moyens de contrôler l’excès de pouvoir par le biais du recours annulation, s’il respecte des conditions de recevabilité. Le juge pourra alors déclarer l’acte nul et l’effacer de l’ordonnancement

« Discrétionnaire n'est pas synonyme d'arbitraire car si ce qui est arbitraire est nécessairement discrétionnaire l'inverse n'est pas vrai » (Conclusions du Commissaire du gouvernement David, C.E. 19 fév. 1875, Prince Napoléon). Tout d’abord, afin d’apprécier au mieux l’étendue de ce sujet et de mesurer concrètement la valeur des termes formant l’intitulé, il convient de se demander simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction

passer l’édiction du décret réglementaire comme répondant à l’intérêt général, ce dernier étant accusé de faute professionnelle. Elle a donc agit dans un intérêt général autre que celui pouvant être légalement poursuivi. C’est l’arrêt « Pariset » du 26 novembre 1875 (par le CE) qui a reconnu pour la première fois le moyen de détournement de pouvoir. Dans cette affaire, deux entreprises privées de fabrication d’allumettes avaient été fermées sur le but avoué de salubrité publique (législation des établissements

pas précises (CE, 07 juillet 1950, DEHAENE, en matière de grève), ou la théorie de la loi écran appliquée à la constitution. Dans ce dernier cas, le juge refusera de contrôler la légalité de l’acte administratif par rapport à la Constitution (CE, 6 novembre 1936, ARRIGHI). . La loi : C’est l’une des sources les plus importantes de la légalité (loi ordinaire, loi organique, loi référendaire, les ordonnances prises sur habilitation législative et les mesures prises par le P-R après ratification). Les