Ce 26 Novembre 1875 Pariset

de fondement à l’acte vient s’intercaler entre la constitution et l’acte administratif contesté. Seul le conseil constitutionnel peut dire qu’une loi est contraire à la Constitution, un juge administratif ne peut pas le dire. Arrêt du CE du 6 novembre 1936 « Arrighi » : le CE décline sa compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi. De cette situation est née une théorie : « la théorie de la loi écran » en fait la loi fait écran entre l’acte administratif et la constitution

même qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du

l'ordre publique elle mm  C'est un 4ème élément de l'ordre public En l'absence de circonstances locale particulière, l'autorité locale peut interdire une attraction qui porte atteinte à la dignité humaine. Cet arrêt n'est pas le 1er… Arrêt CE 7 novembre 1924 arrêt club indépendant sportif du châlonnais, sur combat de boxe Considérant que pour interdire les combats ou exhibitions, le maire s'est fondé sur le caractère brutal et parfois sauvage de ces combats qu'il regarde comme contraire a l'hygiène

actes pris par l’administration de la justice relative au fonctionnement ou organisation sont des actes administratifs unilatéraux. Une décision pour affecter un magistrat dans une juridiction => un acte unilatéral administratif. TC, arrêt du 27 novembre 1952, Préfet de Guyane. Toute décision relative à la discipline des magistrats => AAU. Mais toutes les décisions relatives à l’exécution même du service public de la justice => actes juridictionnels, pas des AAU, car consistent à rendre la justice

service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe

l'ordre publique elle mm  C'est un 4ème élément de l'ordre public En l'absence de circonstances locale particulière, l'autorité locale peut interdire une attraction qui porte atteinte à la dignité humaine. Cet arrêt n'est pas le 1er… Arrêt CE 7 novembre 1924 arrêt club indépendant sportif du châlonnais, sur combat de boxe Considérant que pour interdire les combats ou exhibitions, le maire s'est fondé sur le caractère brutal et parfois sauvage de ces combats qu'il regarde comme contraire a l'hygiène

judicaires. S’agissant de l’engagement de la responsabilité, les tribunaux judicaires vont statuer en appliquant non pas le droit commun mais en appliquant les principes de la responsabilité de la puissance publique. Arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1956 « Trésor public contre Giry ». * Celles retenues par le législateur : Le législateur a attribué compétence le juge judicaire et il a déterminé des règles spécifiques. Par exemple pour les dommages causés ou subis par les élèves de l’enseignement

particulières d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture à la concurrence

puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire » (C.C., 18 janvier 1985). Il en va du respect du principe d’égalité, qui néanmoins n’interdit pas de traiter différemment des collectivités placées dans des situations différentes (C.C., 26 janvier 1995). Finalement, une question s’impose et oblige à s’interroger sur le contenu de la décentralisation à ce jour et la manière dont elle a trouvé à se former dans notre pays, et jusqu’où elle peut aller sans pervertir l’esprit de la

premier ressort. Ils ne sont compétents que dans les domaines où un texte leur attribue la connaissance d'un type d'affaires (ainsi en est-il dès le départ du contentieux des travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public