Ce 26 Novembre 1875 Pariset

siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne une compétence générale au CE bien au delà des simples lois administratives mais à tous litige qui touchent les

Par contre qd l’acte administratif trouve son fondement dans une loi. La loi en cause vient s’intercaler entre la C° et l’acte administratif contesté. Seul le CC est habilité de dire qu’une loi est contraire à la C°. Arrêt de principe, arrêt du 6 novembre 1936 ARRIGHI  le CE décline sa compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois. Est né une théorie, la théorie de la loi écran, loi fait écran entre la C° et l’acte administratif. Elle a empêché que la C° irradie le droit administratif

Christ » à Lourdes ou encore « l’affaire du Pullover rouge » à Aix en Provence). Pour ses raisons, l’interdiction du maire va être accepté : Arrêt 18 décembre 1959 société des films Lutétia, arrêt 10 octobre 1960 société des films MARCEAUX et arrêt du 26 juillet 1985 ville d’Aix en Provence (le pullover rouge). Le juge pourra aller à l’encontre de la volonté du maire et se substituera alors à l’autorité de police exercée par le maire. Ici on aune forme d’extension de la notion d’ordre public en y rattachant

d'Etat a considéré que le Premier Ministre n’avait violé aucun texte en décidant de publier un rapport. Demande infondée mais recevable. Arrêt du 27 novembre 2000 Association Comité Tous Frère : l’association attaquait en excès de pouvoir une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe du Maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication de tous les documents retraçant le placement de la gerbe de fleur qui était payé par tous les contribuables

directement par une personne publique. Mais cependant, tout le contentieux des SPIC ne passe pas systématiquement entre les mains du juge judiciaire (cas des directeurs et agents comptables supérieur qui aurait la statut de comptable public => CE – 26 janvier 1923 - Robert Lafrégeyre ou si les contrats passés comportent des clauses exorbitantes ou si plus globalement il est question d’actes administratifs). D’autre part, il faut vérifier si c’est un litige sur le fonctionnement du SP ou l’organisation

décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait

de l’affaire jusqu’à un avis du Conseil d’État ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai. ” Évidemment, l’avis ainsi rendu par le Conseil d’État n’a pas le caractère d’une décision ; il est, en conséquence, insusceptible de recours - C.E., 17 novembre 1997, Mme veuve Doukouré. Avis facultatif : Voir Consultation facultative et Consultation obligatoire avec avis facultatif. Avis obligatoire : Voir Consultation obligatoire avec avis facultatif. B Base légale : motif de droit sur lequel se

internationales n’étaient jamais opposables à l’administration. Elles n’intéressaient que les relations de l’Etat français avec ses partenaires. La Constitution de 1946 va changer l’état du droit puisque dans cette Constitution, on retrouver l’article 26 qui « donner force de loi aux traités ». Cela signifiait que les traités étaient désormais applicables dans l’ordre juridique français au même titre que la loi et que sous certaines conditions, les normes internationales devenaient opposables à l’administration

l'action de l'administration, on peut même aller plus loin en disant que le juge administratif, conditionne leur opposabilité au fait que ces principes est été mise en œuvre par une disposition législative. Il nous le dit dans une jurisprudence du 29 novembre 1968 Talagrend. Section 2 : Les normes internationales. Avant même qu'il y est des états au sens moderne du terme il existait des normes internationales, ces normes internationales elles résultaient à l'époque d'échanges commerciaux pour

une solution, mais ne prend pas lui-même la décision. C’est le système de la justice retenue. Une loi de 1799 va créer des conseils de préfecture, qui rend des véritables décisions en cas de contentieux. Ce système va durer jusqu’en 1872. La loi du 26 mai 1872 va donner au Conseil d’Etat le pouvoir de décider souverainement. Donc le Conseil d’Etat devient une véritable juridiction qui prend des décisions : système de la justice déléguée. Il existe donc deux types de juridictions : les juridictions