Ce 26 Novembre 1875 Pariset

bonnes paroles, œuvre d'un anonyme (F. Favre)[22], les tables de la proscription de Pascal Duprat,[23] Jeanne d'Eugène Sue[24], la voix mystérieuse et la veille du sacre d'Auguste Callet[25], les Châtiments, Les bagnes d'Afrique de Charles Ribeyrolles[26], Les proscrits de la Vienne de Jarassé." On peut y ajouter sans pour autant être exhaustif, un certain nombre d'ouvrages parus entre 1852 et 1854. Le colonel Jean-Baptiste Charras fait paraître Enquête sur le Deux décembre et les faits qui le suivent

n'adopte pas des actes administratifs : les actes de gouvernement. (= décisions prises par les personnes publiques, que la jurisprudence considère comme n'étant pas administratif. Initialement, c'était au regard de leur objet, nature politique (CE; 1875 " Prince Napoléon " → il n'est plus question de regarder si l'acte était de nature politique). Depuis, actes de gouvernement = actes pris dans le cadre de l'activité gouvernemental de l'exécutif, et plus précisément, qu'on peut ranger dans 2 catégories

organes dont se dotent les assembles parlementaires pour fonctionner. Ces organes dictent un certain nombre de rgles, passent des contrats,ces actes ne sont pas proprement lgislatifs, pourtant ils chappent au contrle administratif. Mais ordonnance 17 novembre 1958 reconnat le caractre dacte administratif aux dcisions prises lgard des agents des assembles parlementaires. Jusqualors elles ne pouvaient pas faire lobjet dun contrle. Elle prvoit des recours devant le juge administratif en matire de responsabilit

du juge administratif. Pour les actes individuels : les actes individuels des pers privées chargées d’un service pub relèvent de 2 conditions : compétence pour le service pub en question et témoigner des prérogatives de puissance publique (ce 22 novembre 1974 fédération française des industries de sport). Pour les pers privées à qui on confie un service pub, leurs actes règlementaires pour le fonctionnement des services relèvent de la compétence du juge administratif. §2 : Les exceptions à la

et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B

13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service, non dépourvu de tout lien avec le service. CE 26 octobre 1973 "Sadouvi" : un gardien de la paix manipule maladroitement son arme et tue un collègue en dehors du service. La faute de service: - Mauvais fonctionnement d'un service. - Un défaut de surveillance ou de contrôle. - Un défaut

tribunal des conflits ( Loi du 24 mai 1872 Dans l’évolution de la justice administrative on va passer d’une justice retenue à une justice déléguée. Les décisions de justice administratives seront rendues au nom du peuple français. ( 1875 Le C.E va s’installer au palais royal et va se renforcer en garantie de ses membres, mais également sa compétence. Il va être à l’origine de l’élaboration des plus grandes théories de droit administratif. ( 1889 Le C.E va rendre une

exorbitante suffit pour avoir contrat administratif. Alors que dans l’autre cas il faut dire qu’il y a SP, lien suffisamment direct avec cet objet de SP. Le critère de la clause exorbitante est simple, une seule clause exorbitante suffit. Arrêt CE 26 février 1965- Société du Vélodrome Parc des princes. Le Ce nous dit qu’une seule clause suffit ( TC 20 avril 59). Ce critère est plutôt pratique parce que si le caractère administratif dépend d’une clause la personne publique peut assez facilement décider

principes de niveau constitutionnel reconnus par le juste admi lui-même. L’essentiel du droit admi matérielle a été posé par le conseil d’état sous forme de principes généraux du droit par le CE dont la notion apparaît pour la 1ère fois dans l’arrêt du 26 octobre 1946, l’arrêt Aramu. Les PGD ont été défini à l’occasion de l’arrêt du 9 Mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Ils viennent combler un vide du droit. Dès lors, dans les disciplines juridiques où le droit écrit est très important

consultation est facultative pour toutes difficultés rencontrées par le gouvernement. Fonction hiérarchique : chargé d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives inférieures. Il s’agit d’un contrôle hiérarchique. Arrêt 26 mai 2010, Mr Marc Antoine, distinction clair enter l’attribution hiérarchique et contentieuse. Cette attribution est compatible avec l’art 6 de la CEDH. Il a des moyens de contrôle sur le fonctionnement administratif des juridictions ad. Parce qu’il