Ce 26 Octobre 1973 Sadoudi Commentaire

doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en avant par les commentateurs. Ces différents commentateurs des arrêts

voit sa responsabilité engagée alors qu'elle n'a commis aucune faute, alors que de telles hypothèses de responsabilité sans fautes sont bcp moins nombreuses en droit privé. 2 – Les règles juridiques de droit commun Ces règles n'appellent aucun commentaires se sont tout simplement des règles identiques à celles qui régissent des rapports entre simples particuliers, se sont des règles de droit privé. Paragraphe 2- explications du caractère dualiste du régime juridique 1 – les raisons qui conduisent

certains passages de ce manuel doivent être actualisés puisque l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné aux

soit qui fait grief à ses destinataires. Mais il y a des actes administratifs qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique, qui ne font grief à personne et que le juge administratif considère quand même comme susceptible de recours. Arrêt du 21 octobre 1988 Eglise de Scientologie de Paris : cette secte attaquait pour recours pour excès de pouvoir qui a été jugé comme recevable la décision du Premier Ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par la mission parlementaire sur la surveillance

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

le fond (= question de légalité, objet du REP). → question de légalité externe / interne. Section 1 . Les conditions d'introduction du recours Il faut que la compétence et la recevabilité soient réunis afin d'introduire le recours. [!] Commentaire d'arrêt → il y a bcp de question sur la compétence du juge, ou un problème de recevabilité, ou le + svnt, un pb de fond : pr quelles raison le juge a dit que cette décision est légale ou non?) Si il s'agit d'une solution du TC, c'est un pb de

juillet 2006 – société éditions Tissot) Toute la difficulté de cette nouvelle jurisprudence c’est de s’entendre sur le sens de l’impérativité. Impératif – obligatoire, contraignant. Mais s’il faut qu’elles soient susceptibles de sanctions ? CE 26 mai 2009 – syndicat national du personnel technique et des travaux de l’équipement de la SGT. Le CE a juge une circulaire qui ne pouvait pas être impérative. Elle s’adressait à des personnes qui n'ont aucune compétence pour l’applique. Les directives

le temps est un facteur majeur), et finalement dégager au cas par cas quelle était l’intention des agents. A.) Hypothèses de cumul * Les agents ont reçu une double mission : une mission de PA, et une mission de PJ Illustration : TC 29 Octobre 1990 « Mlle Morvan ». Faits : Des agents avaient été chargés de patrouiller pour assurer une surveillance de nuit, et étaient aussi chargés d’intercepter des individus qui après avoir provoqué une bagarre dans un café s’étaient enfuis à bord d’un