Ce 28 Février 1992 Rothmans

contrôle du juge par rapport au bloc de constitutionnalité Puisque le bloc de constitutionnalité est au niveau supérieur dans la pyramide, tous les actes doivent respecter le bloc de constitutionnalité. Ce principe a été reconnu en 1960 par le CE, le 16 février 1960, Soc. Eky. Celui-ci dispose que si un acte administratif ne respecte pas l’une des dispositions du bloc il doit nécessairement être annulé par le juge. Exception/Limite au principe : la théorie de la loi-écran crée par le juge administratif dans

solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité directes. L’affirmation de l’effet direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique » . Cette jurisprudence favorable à l’effet

révisions constitutionnelles, à l’occasion d’élargissements des Communautés ou d’aménagement de certaines règles d’organisation et de fonctionnement des institutions européennes. Les 2 dernières en date : Acte Unique européen (février 1986) & TUE (Maastricht, 7 février 1992 ; référendum du 20.09.92). Mise en place progressive d’institutions spécifiques : commission, conseil de l’UE, conseil européen, PE, CJCE. Ces divers organes, aux larges compétences (accrues, surtout, par l’Acte Unique avec la

Sect., 6 novembre 1936 Le CE se déclare incompétent pour exercer l’examen du contrôle de constitutionnalité des lois. Aujourd’hui c’est encore valable, sauf exceptions. Théorie de la loi écran. 16. Société Eky, CE. Sect., 12 février 1960 Les ordonnances, en tant que règlements autonomes cf art 37CN, sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le CE. Il est possible d’invoquer la DDHC 1789 devant le juge administratif. Exception à la

l’administration ne peut sanctionner une personne sans le permettre de s’expliquer. EN 1951, le principe d’égalité devant le service public, l’organisation est obligée de traiter les usagers du service public de la même façon. Conseil d’état assemblé 07 février 1958, syndicat de propriétaire de forêt de chènevière d’Algérie, égalité devant le service public Conseil d’Eta assemblée 08 décembre 1978, l’arrêt JUSTI, le conseil d’Etat consacre le droit de mener un droit une vie familiale complète, concrètement

Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

constitutionnelle, par exemple, la règle dite du « trentième indivisible » (toute grève d'une durée inférieure à une journée donne lieu, dans les services publics, à une retenue journalière égale à un trentième du traitement mensuel) [CC, n° 87-230 DC du 28 juillet 1987]. Si pour le Conseil d'État, comme pour le Conseil constitutionnel, c'est au législateur, en vertu du texte même de la Constitution, qu'il revient d'opérer techniquement cette conciliation, les deux juridictions sont très opposées sur la

1987 : question de droit nouvelle, présentant une difficultés sérieuse, et susceptible de se présenter dans de nombreux litiges. Quasiment traité comme jp, même si pas d’effet obligatoire (exemple dans lequel l’avis n’a pas été suivi : Avis du 4 nov. 1992, n° 138 380, Société Lorenzy Palanca ; CAA Lyon 5 avril 1993, n° 90-810 ; CE 6 mai 1996, n° 148 503). b. la Cour de Cassation Moyens nouveaux : non, sauf moyens tendant à contester la régularité de la décision déférée (évidemment) et « moyens

développements avec la reconnaissance de la primauté des traités sur les lois, et il a été jugé que l’adoption d’une loi qui méconnaîtrait les stipulations d’une convention internationale engage la responsabilité de l’État (Conseil d’État, 28 février 1992, Sociétés Rothmans International et Philip Morris). Le mécanisme de la responsabilité du fait des lois a été étendu aux traités internationaux et aux décisions administratives régulières, qu’elles soient réglementaires ou individuelles. Dans la pratique