Ce 28 Février 1992 Rothmans

.........................p. 28 3. Les actes en forme législative............................................................................................................................................................................................................... p. 28 B. Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire : les lois organiques......................................................................................................... p. 28 §2. Les rapports entre la

des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les

administrés. Cette double fonction va donner lieu à un décret du 11 Juin 1806 avec la création d’une commission du contentieux. En dépit de cette évolution, on reste dans le système dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle organise des conseils de préfecture * La protection des agents publics à l’encontre du juge judiciaire c) L’affirmation d’une justice administrative autonome Parmi les textes à retenir

étaient à la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

C’est un droit de personne publique, un droit de personne inégal (mais pas pour autant arbitraire). C’est aussi un droit jurisprudentiel. Un droit jeune Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Cet arrêt tranche le problème des responsabilités. Le tribunal des conflits reconnaît dans cette affaire la responsabilité

problème concernant l'Equité, car l'adm° est juge et partie. Pour pallier ce pb, on a crée des adm° consultatives de 2 types: _ Le Conseil d'Etat (CE), crée par la C° du 22 frimaire an VIII. (1799). _ Le Conseil de Préfecture, crée par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) BUT: proposer des solutions sur le contentieux de l'adm°. On est tjrs en présence du système de justice retenue. Seulement, les propositions faites par le CE sont quasiment tjrs suivie par l'autorité adm. Le CE tend donc

les justiciables contre l’administration (droit prétorien : regarder la définition). A l’origine de la construction de ce droit spécifique, càd, droit administratif – arrêt Blanco Tribunal des conflits (TC : moitié CE et moitié Cour de cassation) 8 février 1873 : en matière de la responsabilité de l’état du fait des dommages causés par ses services publiques à des personnes privées, le Code civil n’est pas applicable et seule l’autorité administrative peut juger ce type de litiges (manufacture de tabac)

signifie pas qu’il ne peut pas y avoir des emprunts au droit privé mais le juge administratif en décide seul) ; 10. Le dualisme juridictionnel a fini par engendrer un dualisme juridique dont l’espèce Blanco (T.C., 08 février 1873) est représentative, même si le droit administratif ne naît pas avec ce jugement. C’est dès la Révolution française que peuvent être cernés les fondements du droit administratif contemporain avec l’interdiction faite aux tribunaux de connaître

Karl et Toto Samé CE Ass., 1990, "G.I.S.T.I." Le juge administratif s'autorise à interpréter les dispositions floues d'un traité. Il s'autorise toujours à demander l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Directives Européennes CE Ass., 1992, "Rothmans" Les directives sont supérieures aux lois et inférieures aux traités. CCl, 2004, "Confiance dans l'économie numérique" Le Conseil Constitutionnel est incompétent pour vérifier la conformité d'une loi de transposition à la Constitution a priori