Ce 28 Février 1992 Rothmans

de l’enseignement posé dans le préambule de la Constitution de 1946 n’entrainait pas l’annulation des actes administratifs relatifs au droit perçus dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 24 mai 1951, CE 28 janvier 1972 Conseil Transitoire de la Fac des Lettres de Paris. Mais depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de sanctionner les actes administratifs contraires à la constitution mais fondé sur une loi est admise. En effet, la constitutionnalité

affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence. Les actes de gouvernement lui échappent également. La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable. A

24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître. Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par

dispose pas les personnes privées elle est egalement assujetti a des contraintes que ne connaisse pas les individus . arret du tribunal des conflits : qui tranche les conflits de competences , ces decisions sont importantes , ex : arret Blanco du 8 fevrier 1873, cet arret a posé le ppe selon lequel le droit de l’administration ne saurait regit par les ppes du code civil , il dispose de regles speciales ( oppose au regles generales ) qui varient suivant les besoins du service et la necessite de

sur des questions juridiques et connaître les contentieux de l'administratif. Il ne rend que des avis. A travers cette logique c'est le mécanisme de justice administrative retenue (par l'empereur et l'exécutif). En 1800 apparaît une loi essentielle, 28 pluviôse de l'an 8 : création de l'instruction préfectorale. Commencement de la déconcentration. De plus elle crée les conseils de préfecture à côté des préfets. Leur mission est double : conseille le préfet et compétence d'attribution pour certains

d’égalité : Interdiction de licenciement d’une femme enceinte : C.E 1973 Dame Peynet Droit de grève : C.E 1950 Dehaene Egalité devant la loi : C.E 28 juin 2002 Mr Villemain, la loi du 15 novembre instituant le PACS impose d’étendre aux signataires du pacs les mêmes droit accordés aux conjoints Egalité de tous les français aux emplois et fonctions publics, C.E 28 mai 1954, Barel égal accès des hommes et des femmes : C.E 11 mai 1998, Mlle Aldige Egalité devant le salaire : C.E 8 juillet 1998 arrêt Adam :

possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs sont institués par une loi du 28 pluviôse an VIII. Mais à l'époque, aussi bien la conseil d'État que le conseil de préfecture n'ont aucune fonction contentieuse: ils sont là pour conseiller les autorités administratives. II) De la restauration à 1870: La gestation du droit administratif

l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par la Constitution du 13 décembre 1799 ★ les Conseils de Préfecture par la Loi du 28 pluviose an VIII. Ces organes sont créés dans le but de les charger de proposer des solutions sur des litiges administratifs présentés. Le Conseil va se borner à réfléchir et à écrire des propositions de solutions, transmises à l’autorité administrative

de la loi du 31 décembre de 1987. Le normatif va de paire avec la jurisprudence en droit administratif. La consécration a été l’œuvre de deux décisions de jurisprudence. La première décision fondatrice est: la règle du tribunal de conflit de 8 février 1873 rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement à TABIDE relatif à la responsabilité de l’administrative[4]. Selon les termes même de cet arrêt cette responsabilité « ne peut être requis par les principes qui sont établis dans le

rétroactivement annulé) CE Ass., 1952, Dame Kirchwood. Concernant le droit communautaire dérivé, le CE a également accepté d’annuler un décret de transposition d’une directive au motif que le décret méconnaissait le contenu de la directive. Ex : CE, 28 septembre 1984, Confédération Nationale des Sociétés de Protection des Animaux de France et des Pays d’expression française. Le juge administratif peut annuler les dispositions de tout acte règlementaire contraire à une directive communautaire, 7 décembre