Ce 28 Février 1992 Rothmans

Le droit administratif est un droit jeune, un droit de personnes publiques, un droit de personnes inégales, un droit jurisprudentiel. * Droit jeune car  Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur du tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du droit administratif. Cette décision Blanco tranche un problème de responsabilité de l’administration. Le tribunal des conflits, par cette décision

préambules + DD C° antérieures : CE en a dégagé un PGD et en a précisé les contours dans arrêts ultérieurs: - CE, 9/03/1951, Société des concerts du conservatoire, GAJA n° 64 : principe d'égalité dans le fonctionnement des services publics - CE, 28/05/1954, Barel, GAJA n°69 : principe d'égalité en matière d'accès à la fonction publique – puis évolution attitude CE et aujourd'hui considère tout comme CC que toutes les dispositions du préambule sont des dispositions de droit écrit (CE, Commune

recours hiérarchique (celui qui est au dessus de celui qui a pris l’acte), le supérieur hiérarchique consulte le CE. => Justice retenue améliorée par l’intervention d’une commission consultative contentieuse. La C° de l’an VIII, complétée par la loi du 28 pluviôse an VIII crée au niveau des départements les conseils de préfecture qui ont une compétence d’attribution. La commission du contentieux va élaborer le droit administratif. 07/10/09 2ème étape création d’une juridiction administrative autonome

dérogatoires à un droit commun applicable en principe à l’administration comme aux particuliers mais d’un ensemble de règles spéciales distinct du droit commun. Cette autonomie a été consacrée dans le tribunal des conflits dans l’arrêt BLANCO du 8 février 1973. La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par des principes établis dans le code civil pour des rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles propres qui varient suivant le besoin du service et la nécessité de concilier

Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil

18 avril 1951 : signature du traité CECA conclue pour 50ans à Paris. Les états membres sont : France, Italie, Pays Bas, Belgique, Luxembourg et Allemagne. Monnet est le premier président et considère que la CECA préfigure un état fédéral Le 10 février 1953 commence le marché commun du charbon et de l’acier Doté d’une personnalité juridique, la CECA est munie d’un système institutionnel complet et original. Les organes exécutifs sont constitués par : - La Haute Autorité du charbon et de l’acier :

faudra attendre l’an VIII pour que soit créés les tribunaux spécifiques, conseils de préfecture du tribunal administratif et de même le conseil d’Etat (tribunal le plus élevé). L’autonomie du droit administratif ne sera créé qu’en 1873 (arrêt du 8 février 1873 : arrêt Blanco, tribunal des conflits). Le droit administratif est le droit qui s’applique aux activités des personnes publiques et qui a vocation à satisfaire l’intérêt général par l’utilisation de prérogatives de puissances publiques. Les

n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit

Le traité est signé à Paris, le 25 mai 1952. En aout 1954, l’assemblée nationale française rejette ce traité. C’est la 1ère crise qui se traduit par le fait qu’il a fallu attendre très longtemps pour entendre parler de défense (en t de Maastricht 1992). Le même phénomène s’est produit en 2005, relative à la Constitution Européenne. T est ratifié par référendum ou par le congrès (assemblée nationale et sénat) en France. C- La relance de la réintégration économique La leçon a tiré de

Droit Administratif Bibliographie : Droit administratif générale, CHAPUS, Ed. 2001 George VEDEL Droit administratif, 2 vol. Ed. 1992. Jean Valine, 24ème éd. Précis DALLOZ George Dupuis, Marie-José Guédon, Patrice Chrétien. Droit administratif. SIREY. 12ème édition Septembre 2010. Gilles Lebreton, Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont