Ce 28 Février 1992 Rothmans

(expression empruntée à B. Genevois). Il est donc habilité à écarter une loi postérieure incompatible avec une norme internationale. Cette jurisprudence a été étendue au droit communautaire : CE, 24 septembre 1990, Boisdet(règlements) et CE Ass, 28 février 1992, SA Rothmans International France (directives). La loi de 1999 serait en contradiction avec le traité CE, la CEDH, le 1er Protocole additionnel et les principes généraux du droit déduits du Traité CE. Ces derniers possèdent une autorité supérieure à

administratif la méconnaissance par le législateur d’engagements internationaux. C’est la possibilité ainsi offerte par les normes constitutionnelles que la Confédération nationale des associations familiales et catholiques utilise en l’espèce. En effet, le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui est médicament ayant la propriété d’interrompre

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

des affaires étrangères qui nous permettra de parler d’une seule voix, tout en gardant la nôtre » . Cette phrase est issu du discours de février 2005 de Jean-François Copé, représentant du groupe UMP à l’assemblée nationale. La nécessaire uniformité entre la législation de l’union européenne et la législation française était ainsi désignée. La France, comme les 28 pays membres de l’union européenne, est soumise aux traités de compétence et d’organisation de l’union européenne.Le droit de l’union européenne 

progressivement le bénéfice de l’article 55 de la constitution à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait donc, le cas échéant de faire prévaloir sur les lois : les règlements ( 24 septembre BOISDET) ainsi que les directives (Ass 28 février 1992 SA Rothmans ).

progressivement le bénéfice de l’article 55 de la Constitution à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait donc, le cas échéant, de faire prévaloir sur les lois : les règlements : 24 septembre 1990 Boisdet les directives Ass. 28 février 1992 SA Rothmans International France et SA Philip Morris France.

des actes règlementaires et en abandonnant la théorie de la loi écran, il doit constater la supériorité des accords internationaux, notamment les accords communautaires. 1) La supériorité des directives européennes Dans son arrêt Rothmans, en date du 28 février 1992, le conseil d’Etat a reconnu la supériorité des directives européennes par rapport à la loi. Cet arrêt reste dans la ligne de l’arrêt Nicolo. Ici, l’extension se fait par l’écart d’un acte administratif pris en application d’une loi

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique.

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

hiérarchie des normes[modifier] * 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. * 19 février 1875 : Prince Napoléon[1] : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique