Ce 28 Février 1992 Rothmans

mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne. L’ordre juridique communautaire est constitué de deux blocs instituant la communauté européenne (Rome,25 mars 1957) et l’union européenne (Maastricht 7 février 1992) d’une part, et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autres part. Ces traités ont crée des institutions : la cour de justice de la communauté européenne qui siège au Luxembourg, et la cour européenne

société Jacques VABRE) 2-1-2 L’évolution depuis la jurisprudence NICOLO > l’apport de la jurisprudence NICOLO ( CE 20 octobre 1989) : Supériorité des traités sur la loi sans aucune restriction > La jurisprudence ROTHMANS INTL France, CE du 28 février 1992) 2-2. L’acte administratif face aux règles du droit dérivé 2-2-1 Le règlement communautaire : source incontestée du droit administratif > Le juge administratif accepte d’écarter l’application d’une loi contraire à un règlement

Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur d'annuler ce décret. Le 2 février 1976, le ministre a rejeté sa demande. Le requérant a alors déféré sa requête au tribunal administratif de Paris. Ainsi, il a fait un recours pour excès de pouvoir contre la décision unilatérale du ministre. Le tribunal a sursis à statuer et a demandé

communautaires dans l'ordre juridique interne. En l'espèce, la CNAFC ainsi que le Comité pour sauver l'enfant à naître, l'Union féminine pour le respect et l'aide à la maternité et M. X ont saisi le Conseil d'État en annulation de l'arrêté rendu le 28 décembre 1988 par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne, un produit utilisé pour les interruptions volontaires de grossesse

notamment jugée incompatible si elle ne peut pas être interprétée à la lumière du droit communautaire. Les autorités nationales sont donc tenues, avant de la laisser inappliquée, de rechercher si une telle interprétation n’est pas possible (C.J.C.E. 4 février 1988 Murphy, 157/86). L’obligation d’interprétation conforme permet de pallier l’absence Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2004

seules les autorités internes sont compétentes pour assurer leur exécution et leur faire produire des effets en droit interne. Elles ne sauraient être invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. CE Ass.28 février 1992 ROTHMANS - PHILIP MORRIS - ARIZONA TABACO Une loi contraire à une directive communautaire doit être écartée. CE 6 juin 1997 : AQUARONE La loi est supérieure à la coutume. CJCE 19 novembre1991 : FRANCOVICH L’Etat engage sa responsabilité envers

1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes

bénéfice de l’article 55 de la Constitution à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait donc, le cas échéant, de faire prévaloir sur les lois : les règlements : 24 septembre 1990 Boisdet les directives Ass. 28 février 1992 SA Rothmans International France et SA Philip Morris France. En l’espèce, M Nicolo dépose une requête à la section contentieux du Conseil d’Etat, elle vise l’annulation de l’élection des représentants au Parlement Européen ayant lieu le

nouvelles règles économiques aux non adhérents du comité économique agricole. M. Maurice X...agissant dans le cadre de l’exécution du jugement du tribunal d’instance de Loches en date du 22 février 1984, dépose une requête en contentieux le 20 avril 1984 auprès du Conseil d’Etat. Pour le demandeur, l’arrêté en date du 28 avril 1981 pris par les ministres et la délibération de l’assemblée générale du comité en date du 12 mars 1982, sont illégaux en regard de la règle communautaire. Tandis que pour les

Les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997, Aquarone : en cas de conflit de normes entre une règle coutumière et la loi, c’est la loi qui prévaut. C.E, 28 juillet 2000, Paulin : en cas de conflit de normes entre un PGD international et la loi, rien n’oblige le juge administratif à faire prévaloir la coutume internationale ou un PGD international sur la loi. C.E, 29 juin 1990, GISTI : compétence du juge