Ce 28 Février 1992 Rothmans

avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 187581, la

tout ressortissant de l’Union européenne a le droit de se prévaloir devant les juridictions nationales des dispositions du droit communautaire qui lui sont directement applicables. Un principe qui a été consacré par l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 pour les traités constitutifs, mais étendu par la jurisprudence également au droit dérivé c'est à dire les décisions, les règlements et les directives. Cependant, ce principe d’application directe varie selon les actes. Lorsqu’il s’agit des décisions

reconnaissance de la primauté du traité de Rome. Un an plus tard, il reconnaît la primauté des règlements communautaires [CE, 24 septembre 1990, Boisdet, Leb p. 25]. Quant au directives communautaires, c’est en 1992 que le Conseil d’Etat consacre leur primauté [CE., Ass., 28 février 1992, SA Rothmans international France et SA Phillip Morris France]. Double primauté en fait car est en cause ici une loi et un arrêté ministériel jugé contraire à une directive sur la xation des prix du tabac. La différenciation

pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier |6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend la distinction entre la notion de gestion

international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est pourquoi on

Ainsi un particulier pourra bénéficier des droits énoncés la directive et le juge une fois le délai de transposition passé et si elle est précise et inconditionnelle, pourra l'utiliser. Revirement de jurisprudence. (Doc 9) CE, Rothmann International France, 28 février 1992 : Si les lois sont incompatibles avec les directives, elles seront écartées par le juge national. les directives priment sur les lois elles-mêmes. (Doc 10) CC 2006-540 DC, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et

sauvegarder (CE, A, 3 fév. 1989, Cie Alitalia) et l'appliquer (CE, A, 6 fév. 1998, M. Tête et association sauvegarde de l'ouest lyonnais) comme si elle était transposée. De même, la loi ne peut pas contredire une directive non transposée (CE, A, 28 fév. 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France). Aujourd'hui est possible que les administrés invoquent une directive non transposée pour questionner un acte administratif individuel, donc le Conseil d'État que dans leur premier

l’article 55 de la Constitution, la valeur d’une directive, en droit interne, est supra législative. Le juge administratif l’admet depuis la décision du Nicolo du Conseil d’Etat en date du 20 octobre 1989. La CJCE, dans son arrêt Tanja Kreil du 11 février 2000, suite logique de la décision Costa contre ENL affirmant qu’ « à la différence des traités internationaux, le traité de la CEE a instauré un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres et qui s’impose à leur juridiction

voit sanctionner, c’est dans cette hypothèse que la CNAFC (confédération nationales des associations familiales et catholiques) intente une procédure pour excès de pouvoir en premier et dernier ressort contre un arrêté ministériel. En l’espèce, le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui permet d’interrompre la grossesse. La CNAFC

effet, jusqu’alors les juges déléguaient la tache de vérifier la réciprocité était remplie au ministère des affaires étrangères. Dans cet arrêt, il change de position et vérifie lui-même si cette condition est remplie. Conseil d'Etat, assemblée, 8 février 2007, Gardedieu M. X conteste la légalité d’un décret portant sur le paiement des cotisations du régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes. ??? La responsabilité de l’Etat peut être recherchée