Ce 28 Février 1992 Rothmans

| | |La jurisprudence et les principes généraux du droit | | Les normes 28 janvier 2006 Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi des règles qui encadrent directement l’action de l’administration, règles qui sont directement applicables. I. Les

directive. Soit l’administré peut attaquer la norme de transposition, s’il s’agit en l'espèce d’un décret de transposition, il est possible d’attaquer ce décret par voie d’action en raison d’incompatibilité avec les objectifs de la directive. (CE, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française). Il est également possible d’attaquer un règlement de transposition par voie d’exception en raison de sa transposition incomplète

la directive peut être invoquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif réglementaire : - Cela va imposer une obligation de modifier et de ne pas laisser subsister des dispositions contraires → Arrêt CE A 3 février 1989 Cie Alitalia : « Les autorités nationales, après le délai octroyé pour transposer, ne peuvent légalement ni laisser subsister des dispositions réglementaires contraires ni édicter des dispositions réglementaires contraires à la directive » =>

régime de l’article 55 de la Constitution à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait donc, le cas échéant, de faire prévaloir sur les lois : les règlements (24 septembre 1990, Boisdet , p. 251) et les directives (Ass. 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France, p. 81). Toutefois il refusa de faire bénéficier du régime de l’article 55 les normes internationales issues de la coutume (Ass. 6 juin 1997, Aquarone, p. 206). Enfin, il a récemment eu

que vertical dans la mesure où les directives, en elles-mêmes, ne créent pas d’obligations vis à vis des particuliers.. Elles ne peuvent donc être invoquées ni dans le cadre de litiges entre particuliers (absence d’effet horizontal : arrêts du 26 février 1986, Marshall et du 14 juillet 1994, Paola Facini Dori) ni par les autorités nationales contre un particulier (absence d’effet vertical inversé : arrêt du 5 avril 1979, Ratti, 148/78). Si les dispositions d’une directive non transposée ou mal transposée

sur la loi pour ne pas censurer le législateur. Ainsi, l’écran législatif était pleinement effectif et empêchait la notion de suprématie. On recense néanmoins une exception dans le cas où la loi est antérieure au traité. L’arrêt Société Eky du 12 février 1960 dans lequel la haute juridiction administrative abroge implicitement l’article 4 du Code Pénal par la constitution, nous informe que la même logique peut être utilisée par le juge administratif pour donner la possibilité à une norme internationale

communautaire dans le même sens que la Cour de justice. La négation de l’effet direct et l’invocabilité des directives dans la jurisprudence administrative Le principe de l’effet direct a été consacré par l’arrêt Van Gend en Loos (CJCE 5 février 1963). L’existence de l’effet direct se justifie du fait que selon la CJCE, « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants» La Cour

reconnaissance (II). • Conseil d’Etat, Assemblée, 28 février 1992, n° 87753, Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France L’absence de transposition des directives communautaires est susceptible d’entraîner l’engagement de la responsabilité de l’Etat. •   • La consécration de la responsabilité de l'Etat du fait de l'inconventionnalité d'une loi : l'arrêt Gardedieu L’arrêt Gardedieu a été rendu le 8 février 2007 par l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

à une série d’activités et de professions qui, jusque-là, n’y étaient pas soumises. Parmi elles figurent les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes. La transposition de cette directive es assurée par la loi du 11 Février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente en enchère publique, laquelle modifie pour ce faire les chapitres II et III du titre