Ce 30 Mai 1930 Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers

subsistance ). XIXème siècle: l'extension de l'acte de commerce reflète la dilatation des relations de marché dans le droit. La concurrence sert alors à définir le marché et en fixer les limites au moins de manière provisoire. - elle n'est pas une donnée naturelle du marché car elle tend au monopole: elle est créée par un système juridique, politique. Distinction au XIXème siècle des choses hors commerce et des choses objets de commerce (elle est prise au droit romain ). A l'époque actuelle

communautaires. Il concernait le domaine de la concurrence. C’était la communauté urbaine de Lyon qui était concernée. On contestait la légalité de la procédure, en l’espèce seulement, manque de publicité d’une convention de concession. Conseil d‘Etat 20 Mai 1998, Communauté des Communes de Piémont de Barr qui concernait un marché de service. →Le juge, dans ces deux arrêts, dit : « si le droit national n’était pas, au moment de la conclusion du marché, compatible avec les directives communautaires, (parce

législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une juridiction judiciaire où il est

compétence n’est pas générale, sa compétence est limitativement inscrite dans ses statuts. Deux types : EPA et APIC Critère : objet du service (marchande ou purement administrative), le mode de fonctionnement, mode de rémunération. CE 1956, Union syndical des industries aéronautique Personne morales de droit privé, exclusivement dans le cadre du service publique. La collectivité publique délègue ses missions à des entreprises privées, les DSP (délégation de service publique). Pour une large partie

but d'intérêt général. Parallèlement, développement de personnes privées qui viennent prendre en charge la gestion de certains services (assurances, mutuelles...). Engendre l'encadrement de leur fonction par l'État, et donc de leur mérite. Années 1930 : Conseil d'État reconnaît l'intérêt de ces personnes privées. État créé des personnes privées, et prend en charge certaines économies. Chapitre 2 : Le droit administratif Section 1 : Deux définitions contestables Le droit administratif comme

interministérielle (c’est un acte purement matériel) peut constituer un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte. On peut également avoir des actes formellement nommés qui prennent la forme d’actes juridiques mais qui ne sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement

d’une redevance ? 4. Qu'est-ce que la police administrative ? 5. Quel rapport y a-t-il entre police administrative, définition téléologique et ordre public ? 6. Pourquoi ne peut-on définir la police administrative (notamment dans un devoir) sans détailler et analyser le concept d'ordre public ? 7. Pourquoi assigner plusieurs buts à la police administrative ? Quels sont ces buts ? 8. Comparer l’étude du service public et celle de la police administrative au plan de la mise au jour de leurs définitions

inférieure ou à des normes plus lointaines (ex : lorsque la Constitution habilite directement l’exécutif dans certains cas, sans intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat

critère du but spéculatif comme critère du S.P.I.C. Mais c’était assez réducteur. Et finalement, cette méthode de qualification n‘a pas été suivie par le C.E. qui a préféré la méthode du faisceau d’indice posé en 1956 dans l’arrêt CE, 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautique: a propos d’un établissement public, le problème été de savoir s’il s’agissait d’un S.P.A. ou S.P.I.C., car s’il s’agissait d’un S.P.I.C. il pouvait être supprimé par décret. Le C.E. est donc venu ici consacrer les

au DPE. Mais il peut arriver qu’au nom de la modernisation et de la rentabilité du service public et partant de l’action économique des personnes publiques, l’on procède à la mise à l’écart des règles de droit privé. C’est la théorie du DPE. CE 19 mai 1993, Arrêt Paul corbeau de la cour de justice des communautés européennes. Selon cette Arrêt, l’exigence de fonctionnement et de rentabilité globale d’un service public justifie une dérogation aux règles de la concurrence auxquelles les autres entreprises