Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

couvrir un champ beaucoup plus vaste que celui des libertés publiques. La notion de droits fondamentaux apparaît après la Seconde GM. Ce qu'une loi fait, une autre loi peut le défaire. La loi fondamentale de la République fédérale allemande du 23 mai 1949 consacre sa première partie (les 20 premiers articles) à la question des droits fondamentaux. L'article 20 est la soupape de garantie des 19 premiers droits fondamentaux. La loi de 1949 constitue une synthèse de ce qu'en France ns avons consacré

gestionnaire du spic et ses usagers. Les décisions individuelles que prend la personne publique à l'égard de ses usagers sont des actes de droit privé comme les décisions liées à l'accès au SP ou relatives à la redevance exigée auprès de l'usager CE 1961 Veuve Agnesi. Ce caractère de droit privé s'applique aussi aux actes pris à l'égard des agents du spic à l'exception du directeur général et du comptable public en ce sens CE 1957 Jalenques de Labeau. Les décisions relatives à la gestion du domaine privé

gestionnaire du spic et ses usagers. Les décisions individuelles que prend la personne publique à l'égard de ses usagers sont des actes de droit privé comme les décisions liées à l'accès au SP ou relatives à la redevance exigée auprès de l'usager CE 1961 Veuve Agnesi. Ce caractère de droit privé s'applique aussi aux actes pris à l'égard des agents du spic à l'exception du directeur général et du comptable public en ce sens CE 1957 Jalenques de Labeau. Les décisions relatives à la gestion du domaine privé

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif sera confirmé par la jurisprudence

une application de la Loi Constitutionnelle du 23 Juillet 2008 qui dispose que «  Le pouvoir de nomination du Président s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». b) Les pouvoirs de décision L'article 5 de la Constitution dispose que « Le Président veille au respect de la Constitution.[...] »Il s'agit d'un pouvoir d'arbitrage du président. Il veille aussi à la continuité de l'Etat. Pendant longtemps, il existait l'idée d'un domaine réservé au chef

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

ils n'ont aucune autonomie et ne font pas partie d'une administration à personnalité morale libre. - Les CT : communes, département et régions. Elles sont apparues progressivement, la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet

domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour contrôler les

premiers a été dégagé le 5 mai 1944 par le CE, Dame Veuve Trompier Gravier, respect du droit de la défense. La jurisprudence administrative a consacré un grand nombre de PGD qui ont une valeur supra réglementaire, il s s’impose au règlement mais ils ont une valeur infra législative. La non rétroactivité des actes administrative, conseil d ‘Etat 25 Juin 1948, Société du journal l’Aurore. L’existence d’un recours pour excès de pouvoir même sans texte, CE 17 février 1950, Dame Lamote. Principe de sécurité