Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1. L’exclusion des personnes publiques non-administratives Le Conseil d’Etat a exclu de la catégorie, acte administratif, les actes législatifs et les actes juridictionnels. 5 ?? Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif. (CE,6 novembre 1936, Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel

le JA, il a donc inventé en quelque sorte le droit administratif, au gré des jurisprudence. GAJA. Droit autonome par rapport au droit privé et il s’efforce de trouver un équilibre entre l’intérêt supérieur du droit général et celui des administrés. 5 mardi, 1 septembre 2015 SECTION 2 : La recherche d’un critère pour l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif Très tôt, il est apparu que, en dépit du principe de séparation des autorités administratif (PSAA) et judiciaire

conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat s’est penché sur certaines dispositions de la charte de l’environnement : Ø Conseil d'Etat, 2006, Ligue de protection des oiseaux considère que l'article 5 de la Charte, qui proclame le principe de précaution n’est pas directement applicable, il ne peut être invoqué qu’au regard des dispositions législatives qui le mettent en œuvre. Ø Conseil d'Etat, 2008, Commune d’Annecy, l’invocabilité de la charte

constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant

lors qu’il n’existe aucune autre juridiction susceptible de recevoir les requêtes, les administrés vont s’adresser aux autorités administratives. Par conséquent, l’administration se juge elle-même, jusqu’à la fin du 18ème siècle, avec la Loi du 24 mai 1872. Il est certain qu’une telle situation est peu compatible à la fois avec les principes républicains et avec la notion d’Etat de Droit. C’est pour cette raison qu’en 1848 et 1871, une partie des membres du Parlement souhaitait supprimer le Conseil

français qui leur a délégué cette compétence. On passe d’un système de justice retenue à un système de justice déléguée. Après le coup d’Etat de Louis Napoléon Bonaparte, on va retourner à un système de justice retenue. Finalement, c’est la loi du 24 mai 1872 qui va rétablir la justice déléguée. Ce système ne sera plus jamais remis en cause. B) L’extension des compétences juridictionnelles du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat va passer du statut de juge d’attribution du contentieux administratif

déconcentration C’est un mode d’organisation du pouvoir au sein d’un Etat. Souvent on l’oppose à la décentralisation. La déconcentration peut être définie comme la remise d’un pouvoir de décision à des agents de l’état qui sont dispersés sur le territoire mai hiérarchiquement soumis au pouvoir. La déconcentration est le représentant de l’état au plan local. Le préfet est une illustration de la déconcentration. L’autorité déconcentrée agit toujours sous l’autorité centrale qui désigne les autorités déconcentrées

CHAPITRE 5 : L’ACTE ADMINISTRATIF Acte administratif & acte administratif unilatéral : Traditionnellement, le droit administratif distingue formellement l’acte administratif et l’acte administratif unilatéral car strictement parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage

préfet la loi du 28 pluviôse an VIII crée les conseils de préfecture ancêtre des tribunaux administratifs qui sont chargés d’aider le préfet au niveau local. On arrive ensuite à la rupture avec la naissance de la 3ème République, 1870. La loi du 24 mai 1872, consacré au CE et qui pose le principe d’une rupture, le CE statut souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives

d’Etat n’était pas libre du fait qu’il devait présenter au chef de l’exécutif tous ses projets de décision qui validait (ou pas). C’est ce qu’on appelait la technique du ministre-juge. On parle également de justice déléguée instaurée avec la loi du 24 mai 1872 (article 9 qui précise que le conseil d’Etat est indépendant en rendant des décisions de façon souveraines), et qui fait que le Conseil d’Etat devient une juridique à part entière. Cette loi a également permit la création du Tribunal des Conflits