Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

ces cas la elle reste invocable mai le CE décide qu’elle ne confère pas au référant les droit auxquels il prétend. Le conseil constitutionnel a estimé que ces lois étaient contraires à la constitution (2005). SECTION 3 : LES SOURCES NON ECRITES (Le caractère inopérant d’un texte est le fait qu’il ne correspond pas à l’affaire.) On parlera ici des sources jurisprudentielles (les sources de droit émanent du juge) Le juge est la bouche de la loi. L’article 5 le juge ne peut se prononcer par

administratives ( un acte administratif doit être conforme à son cadre juridique ) III) 1870-1930: L'âge d'or A) L'enracinement du contentieux Les juridictions administratives vont obtenir une pleine fonction contentieuse. La loi du 24 mai 1872 (loi Gambetta) met en place la justice déléguée, ce qui signifie qu'à ce moment-là, le conseil d'Etat va statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse et les juges administratifs eux-mêmes statuent. Le conseil d'Etat va peu à peu

CE considérait que cette charte ne faisait pas grief car elle ne changeait rien par rapport à avant, cette charte ne donnait pas de budget ni de cabinet à proprement parler, à la première dame. Rien n’était créer comme droit nouveau donc rien ne changeait à l’ordonnancement juridique donc, ne fait pas grief. Doc 5 : 2019 Mme Le Pen La haute autorité pour la transparence publique[footnoteRef:1], chargée d’émettre un avis sur les déclarations de patrimoine des élus (députés, membres du gouvernement,

préfecture * La protection des agents publics à l’encontre du juge judiciaire c) L’affirmation d’une justice administrative autonome Parmi les textes à retenir, 2 aspects principaux : * La fin du système de justice retenue avec la Loi du 24 mai 1872. Cette loi, à laquelle se réfère le Conseil d’état aujourd’hui quand il se prononce, décide que désormais, le conseil d’état, lorsqu’il se prononce sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre de l’administration, il statut

 marquée  par  un   accroissement  des  effectifs  des  agents  publics  (1850  :  250  milles  agents,  1900  :  500   milles  agents,  1949  :  3  millions,  2012  :  5  millions).   La  fin  du  19e  siècle  sera  marquée  par  l’essoufflement  de  la  centralisation.   Cette  phase  de  la  construction  est  indispensable  dans  le  cadre  d’un

public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification

usagers. Donc les décisions individuelles que prend la personne publique envers ses usagers sont des actes privés, comme les décisions liées à l’accès au SP, refus de l’accès, ou les décisions relatives à la redevance exigée auprès des usagers, « Veuve AGNESI ». Ce caractère de droit privé s’applique aussi aux actes pris à l’égard des agents, à l’exception du directeur général et du comptable public, 1957 « JALENQUES DE LABEAU ». Autre grand exemple d’acte admin prit par des personnes publiques

des pouvoirs na pas de Constitution (article 16 de la DDHC). Ce crdeau a influencle gouverment de la troisime rpublique pour crer un nouvel instrument qui viendra complter le recours des indvidus envers ladministration. Le CE va tre mis en place le 4 mai 1872. Le CE va tre charg de prendre le rle de juge administratif et peut dsormais trancher des litiges en dcidant lui mme au nom du peuple franais. Quel droit le JA doit appliquer La rponse est donne dans une dcision du TC par un arrt Blanco du 8 fvrier

faites par le CE sont quasiment tjrs suivie par l'autorité adm. Le CE tend donc a devenir une juridiction de fait. Le système de la justice retenue devient de + en + théorique. Il faut donc assumer ce caractère, et donc abandonner ce système → loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt

directives en tant que acte de droit français. 1) la distinction traditionnelle entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire C’est une distinction qui avait était systématisé par un arrêt du CE du 29janvier 1954, institution Notre Dame du KREISKER. Si la circulaire se bornait à interpréter les lois et règlements en vigueur sans rien ajouter aux règles juridiques applicables aux administrés, elle ne constituait pas une décision administrative mais un simple acte interne à l’administration