Ce 7 Février 1936 Jamart

une organisation provisoire des pouvoirs publics, par ailleurs cette élaboration est marquée par une opposition sur la nature même du régime. A. le régime provisoire de l’assemblée constituante L’assemblée constituante vote une résolution le 17 février 1871 et nomme Adolphe Thiers en tant que chef du pouvoir exécutif et le modèle choisi pour l’organisation provisoire est le régime d’assemblée. Ce chef du pouvoir exécutif peut désigner les ministres qui l’entourent mais il reste sous l’étroite dépendance

orléanistes. S'ouvre alors une période de transition pendant laquelle le débat parlementaire est ouvert. C'est à cette période là que Gambetta va assurer un pouvoir intransitoire puis Thiers puis enfin Mac Mahon nommé président de la république en 1873 pour 7 ans, c'est la loi du septenat. Finalement le comte de chambort n'est pas mort assez tot et les monarchistes ayant raté l'occasion de rétablir la monarchie, la république va pouvoir s'installer dans le cadre d'un compromis formalisé sous la forme des

outre les instructions gouvernementales qu’elle pouvait recevoir. C’est dans ce contexte d’éclatement de la société que les événements vont se dérouler, et la crise du 13/05/1958 va conduire la IV° République à sa perte. Au début du mois de février, l’armée procède à des bombardements en Tunisie, sur une base du FLN. Cette attaque est réalisée par la seule initiative de l’armée, sans que le gouvernement Français n’ait donné d’instructions en ce sens. Or, le gouvernement craint que le conflit

faut donc disposer d'outils juridique autres que ceux que peuvent lui offrir le droit civil et privé c'est pour cette raison que le conseil d'état a écarté le code civil comme nomme de référence dès 1855 : l'arrêt ROTSCHILD et l'arrêt GLOXIN . LE 8 février 1873 l'arrêt BLANCO. A partir de cet arrêt : le droit administratif s'st constitué et c'est le juge adminsitratif qui a forgé lui même l'ensemble des règles du droit administratif au fur et à mesure que les espèces se présentaient devant lui. Ce corps

l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. - Décret du 16 fructidor an III : Article unique : “ Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. ” 7 Les mots du programme A voir aussi : Ministre-juge. Administration : terme désespérément polysémique : - personne publique : Etat, commune… - service d'une personne publique, - autorité publique : Ministre, préfet, maire… - service d'une personne

personnes morales (Art.7) par exemple le principe de prévention, de responsabilité, d’information et de participation. Cette Charte fait partit du bloc de constitutionnalité, a une valeur constitutionnelle : le CE l’a reconnu très tôt, CE, ass.,03/10/2008, commune d’Annecy. La façon dont a été rédigée la Charte pose une difficulté qui a dû être résolue par le CE : certains de ses articles renvoient à la loi, le soin d’en préciser les modalités d’application, Ex : Art.3, Art.4, Art.7 alors que les autres

fonctions administratives (art. 13). La responsabilité des administrateurs ne saurait être engagée. Cette séparation est rappelée par un décret du 16 fructidor An III, « défense itérative » de se mêler des actes d’administration. Loi du 7 et 14 octobre 1790 rappelle à nouveau qu’aucun administrateur ne peut être traduit en qualité d’administrateur public. B) L’interprétation classique Une loi révolutionnaire suivie d’autres lois prévoit explicitement

signification a – L’autonomie reconnue du droit administratif En théorie, rien ne s’opposait à ce que l’administration soit soumise au droit privé. Cette solution va être consacré dans une décision fondamentale, c’est la décision tribunal des conflits 8 février 1873 BLANCO. Agnès Blanco avait été renversé et avait la jambe cassé à cause de wagonnets dans une manufacture de tabac. Les parents ont donc demandé à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée. Ils ont demandé à obtenir des dommages

fonctions administratives (art. 13). La responsabilité des administrateurs ne saurait être engagée. Cette séparation est rappelée par un décret du 16 fructidor An III, « défense itérative » de se mêler des actes d’administration.               Loi du 7 et 14 octobre 1790 rappelle à nouveau qu’aucun administrateur ne peut être traduit en qualité d’administrateur public.                      B) L’interprétation classique                     Une loi révolutionnaire suivie d’autres lois prévoit explicitement

le duc de Chambord n’a plus que 7 ans a vivre : loi du septennat l e20 novembre 1873. Pouvoir exécutif a Mac Mahon avec le titre de président de la république pour 7 ans. Parallèlement une commission est mise place pour future constitution Paragraphe 1 : Le régime parlementaire de la 3e république A – Le cadre institutionnel issu des lois de 1875 : un régime parlementaire Constitution particulière : il y avait déjà un président de la république élu pour 7 ans et une Assemblée Nationale