Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif. Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur. Cet arrêt a beaucoup fait réfléchir le conseil. Mais aussi le décret soumettant le décret de loi a un référendum arrêt BROCA, mais aussi le décret de dissolution de l’assemblé national……

jurisprudence qui va lnoncer. Il existe aujourdhui une volution qui fait que le droit admi est de plus en plus crit car les rgles fondamentales en matires de contentieux et de procdures administratives sont de plus en plus souvent crites telle la loi du 11 juillet 1979 relative la motivation des dcisions de ladministration, qui va dans le sens de la transparence de lautorit administrative qui doit se manifester par le fait que lorsque ladmi prend une dcision individuelle dfavorable ( dcision de sanction ou

ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois, cette suprématies conférait aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Déjà dans un arrêt de principe du 3 Juillet 1996 « Koné », le conseil avait déjà admis qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (de valeur constitutionnelle) devait prévaloir sur les stipulations d’un T international. L’arrêt Saran a été confirmé non seulement par

ressort). 1987 : création de cours administratives d’appel. Le Conseil d’Etat est essentiellement juge de cassation, la juridiction administrative est devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis

Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs » (annulation du décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, comme méconnaissant l’article 7 de la Charte relatif aux principes

redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ..........................

autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ............................

GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier

redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ............................

toute utilité. On la retrouve en arrière plan de la plupart des notions de droit administratif. Elle reste un élément permettant d’assurer la cohérence de ce droit. L2 Droit administratif 6 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 7 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Chapitre 1 La définition du service public. La définition actuelle est le fruit de l’histoire Tout au long du XX° siècle, plusieurs conceptions du service public ont été retenues Une définition strictement organique