Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

prévu que les personnes ayant un statut d'agent public le conservent malgré la privatisation, mais l'on n'en recrutait plus de nouveaux. On a donc toujours des fonctionnaires à la caisse nationale du Crédit agricole. La SEITA a été privatisée dès L 2/7/1980, elle est devenue d'abord un EPIC, privatisée en 1995 et en 1999, elle a disparu en fusionnant avec Altadis, une société espagnole. On a donc des fonctionnaires français dans une société privée espagnole. L'imprimerie nationale (imprimant les diplômes

le texte principal, c'est-à-dire la loi fondamentale du pays à laquelle l’ensemble des autres sources est subordonné en principe la constitution s’efface devant la règle européenne c’est ce qui ressort de l’arrêt de la cour de justice de l’UE 15 juillet 1964 l’arrêt COSTA, qui fait que les constitutions comme les lois doivent s’effacer devant les règles européennes quel que soit ces règles européenne. Quand il y a contradiction entre une règle nationale d’une part, une règle européenne d’autre part

commencer a defendre les interets generaux de la société . Ce rôle de défense des interet généraux va l'emporte , et les procureurs vont devenir de véritables magistrats . La parquet : ministère publique . La constitution de l'an 8 complété par la loi des 7 pluvieuses en l'an 9 , crée le ministère public tel qu'on le concoit aujourdhui . Le parquet est une organe judiciaire ( pas de parquet administratif ) , qui a pour rôle fondamental dans le procès pénal . Le procureur a aussi un rôle civil . Il exerce

conseil d’etat ) , pour autant la haute assemblée par sa propre decision commence a se fixer ses regles contentieuses , il va decider comment on fait , quelques dates clés : 1806 ( une commission du contentieux apparait ) , 1831 : monarchie de juillet , apparait une institution : le commissaire de gvt appeler rapporteur public depuis 2009 c’est celui qui donne le pt de vue du droit donc presente les ccls et ne statut pas . 1864 : sous le second empire , apparition du recours pour exces de pouvoir

est environ dix fois inférieur à celui du Français» - Rapport ~e détaü n° J, Mission d'Inspection mobile, p. 20. (6 bis) V. infra. (6) 168 JEAN·CLAUDE MAESTRE Auxiliaires Contractuels 12,5 % 3 % 1. Les fonctionnaires étaient au nombre de 13.090 (7). Ils avaient été titularisés dans un emploi des cadres malgaches. Le statut des fonctionnaires promulgué, avant l'indépendance, par la loi 60-003 du 15 février 1960 (l.O.R.M. p. 365) est le point d'aboutissement d'une évolution qw remonte à l'annexion

situation particulière (indépendance de la magistrature), les magistrats disposent d’un statut autonome qui les protège du pouvoir exécutif. Le cas des militaires : Les militaires sont également régis par un statut autonome qui résulte d’une loi du 13 juillet 1972. Le statut des militaires se singularise notamment par un régime particulièrement sévère d’obligations de réserve. Il leur est également interdit d’exercer le droit de grève ou de créer un syndicat. ▪ Une définition relative de la notion

européen. L’ancien droit communautaire (maintenant droit de l’Union européenne) est omniprésent. Le droit européen des droits de l’homme (DEDH) repose lui sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (Convention de Strasbourg) et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Le Conseil d’Etat s’est montré retissant et il a été accusé de nationalisme juridique. Mais fin des années XIX, il s’est rapproprié ses nouvelles sources, de rien avant

Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle l’utilise elle est soumise a un droit dérogatoire de droit commun qui est le droit administratif. ° l’école de Vedel fondée des les années 1950, Théorie des bases constitutionnelles du Droit administratif ; il se réfère au texte même de la Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les

Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle l’utilise elle est soumise a un droit dérogatoire de droit commun qui est le droit administratif. ° l’école de Vedel fondée des les années 1950, Théorie des bases constitutionnelles du Droit administratif ; il se réfère au texte même de la Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les

l'interprétation valide. Donc la jurisprudence est bien rétroactive ce qui pose un problème juridique. Ce mythe de la jurisprudence non source de droit a toujours la vie dure, mais il semblerait qu'il commence à s'effacer. Pour preuve, un arrêt du CE du 16 Juillet 2007, dit TROPIC. Dans cet arrêt, le CE a crée de toute pièce, un nouveau recours juridictionnel des tiers contre les contrats administratifs. Le problème est que, les parties à un contrat administratif sont comme les parties à tout contrat, ils ont