Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

dans les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent

préambule et à la déclaration universelle des droits de l’Homme sera réaffirmé dans la Constitution de 1958. Page 3 sur 34 Page 4 sur 34 B. Les différentes formes de grève Le droit de grève a été reconnu par la Constitution de 1946 (alinéa 7), et depuis elle apparaît sous différentes formes qu'elles soient licites ou illicites. La grève de type « classique » est une cessation collective du travail à partir du moment où elle atteint la demi journée. La grève sur le tas ou grève avec occupation

administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka)

L'influence des droits supra nationaux Jusqu’aux années 70, l’essentiel du droit applicable à l’administration résulte des règles dérogatoires et de la loi. Pour mieux encadrer l’action de l’administration, la juridiction administrative à partir de 1950 élabore également des principes généraux du droit (ex: le principe d’égalité). Désormais, on assiste à un élargissement de sources du droit, c'est à dire que le particulier peut invoquer non seulement la loi et les principes mais aussi les sources

particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public

jouissaient des droits et libertés prévus par le préambule de la constit de 46. les citoyens peuvent s'en répondre. → le CE avait accepté d'appliquer les dispos du préambule de 46 et nottament la dispo sur le droit de grève. CE assemblée 7 juillet 1950 : arret Dehaene : illustration de la normatité du préambule de 46 , fait respecter le droit de grève. 5ème rep : constituants : pas d'art 81 : rien qui ns permet d'affirmer la constitutionnalité du préambule de 58. Mais éléments qui maintiennent la

administratif que s'il est passé que par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale

............................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................................................... 7 1 - Les textes constitutionnels ...................................................................................................... 8 2 - La jurisprudence constitutionnelle ...

on appelle cela le pouvoir de tutelle. Il est organisé différemment du pouvoir hiérarchique, il s’agit de protéger l’indépendance. Le pouvoir de tutelle n’existe pas sans texte. Il faut que le législateur ait détaillé le pouvoir de tutelle détenu. 7 On a une panoplie théorique de pouvoirs de tutelles pour composer les pouvoirs. La panoplie théorique des pouvoirs de tutelle : Le texte peut donner un pouvoir d’approbation des actes ce qui signifie que sans ca, la décision n’a pas d’effet de droit

ressort. Cela signifie qu’il n’y aucune voie de recours possible. Cette indépendance a été proclamée dans l'arrêt « Cadaut » du 13 décembre 1889. Cette indépendance a été garantie’ dans les faits par une décision du Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1981. Cette indépendance est également proclamée principe fondamentale reconnu par les lois de la République (PPFRLR). En 1953 les conseils de préfecture disparaissent et sont remplacés par les tribunaux administratifs. Ces derniers deviennent les