Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

par les juges administratifs Le juge administratif n'hésite pas a faire directement usage du texte de la constitution avec 3 arrêts CE 7 Juillet 1950 DEHAENE Le conseil d'état invoque directement la constitution pour encadrer l'exercice du droit de grève des fonctionnaires CE 12 février 1960 Société EKY Le CE s’appuie sur le préambule de 1958 CE 3 Juillet 1996 KONE Le CE va encore plus loin il créait lui même un principe constitutionnel. On ne peut pas extrader un ressortissent étranger lorsque

simple administré. Il faudra attendre 1980 pour qu’il y ait une reconnaissance du dualisme juridictionnel au niveau de la constitution. Consécration constitutionnel de l’indépendance organique de l’ordre juridictionnel (Déc. . n°80-119 D.C du 22 juillet 1980). L’indépendance des juges administratifs est donc instituée et par ricocher est attribuée aux juges judiciaires. Consécration constitutionnelle. D’une réserve de  compétence en faveurs de la juridiction administrative (Déc. N° 86-224 D.C du

avantage, c’est la poursuite de la mission qui justifie le privilège. Les moyens humains sont un deuxième moyen essentiel. Ce sont les agents publics, le personnel qui assure les missions. Il y a en France 7 millions d’agents publics. Cela représente 20% du total des emplois en France. Dans ces 7 millions d’agents publics, il y a 5 millions de fonctionnaires c’est-à-dire de personnel qui ont accédé au statut de la fonction publique. Les deux millions restant visent des personnels qui ne sont pas fonctionnaires

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 1/1627 - 7 janvier 2002 2002 14 Comment travailler à un mois du concours ? Le service public Les sources du droit communautaire L’enseignement et la formation professionnelle en France Les politiques économiques de l’Etat Le Fonds européen de développement régional Sommaire COMMENT TRAVAILLER À UN MOIS DU CONCOURS?...............................238 LE SERVICE PUBLIC

traits comparables • Les états du continent européen se connaissent depuis longtemps : échanges réguliers et de longue date entre eux. La France est à l’origine de l’Europe communautaire : rien ne peut se faire sans ou contre la France. Le 9 Mai 1950, le lendemain de l’anniversaire de l’armistice avec les allmds : le ministre français des affaires étrangères : Robert Schumann (Mvt des Républicains Populaires) fait une proposition aux allmds dans laquelle il évoque la création d’un organisme commun

action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de police

plus juger l'administration. Des textes importants vont être adoptés : la loi de 1790 et du 16 fructidor an III. Ces textes interdisent aux juges de connaître des actes de l'administration de quelques espèces qu'elles soient. Autre texte : le 17 juillet 1790 complété par un décret du 16/09/1793. Ces textes interdisent au juge judiciaire de connaître des actions tendant à faire reconnaître l'État débiteur. À partir de ces accords révolutionnaires, on a la nécessité d'avoir un juge distinct. Or, on

privée, il reste alors la responsabilité civile, les contrats privés, la propriété privée, etc. * Cela relève de la compétence du juge judiciaire. * Par la suite, cette jurisprudence a été confirmée. * CE, 31 Juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. * Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Société commercial de l’Ouest Africain. * Cet arrêt est dit « arrêt du bac d’Eloka ». * Le critère de la puissance publique

depuis 1946 : la constitution de la Ive République qui comporte un préambule, sorte de « déclaration des droits de l’Homme du 20e siècle ». Ce préambule de la Constitution va fonder et justifier l’intervention de l’administration. Dans l’arrêt Dehaene (1950), il est question de la grève dans les services publics. Le préambule reconnaît le droit de grève, quand il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Pour les services publics, aucune loi ne réglementait le droit de grève. Le Conseil

un service public (SPA) en dehors de toute concession (Cad en l’absence de contrat par lequel une personne publique leur aurait confiée la gestion d’un service public). La deuxième étape est marquée par deux arrêts d’assemblée du CE, celui du 31 juillet 1942, Monpeurt et celui du 2 avril 1943, Bouguen. Les décisions que les ordres professionnelles prennent pour l’exécution du service public administratif dont ils ont la charge constitue des actes administratifs. Le CE ne qualifie pas ces ordres professionnels