Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

utilisée ds les débats parlementaire. En revanche, c'est véritablement sous la III ème République que l'expression sera consacrée ms n'a pas de valeur juridique. La réelle mutation s'opère à l'occasion de la loi sur la liberté de la presse 29 juillet 1881. En revanche, le pb, encore actuel, est que l'on ne sait pas définir les libertés publiques. Il y a une référence à la notion de liberté publique à l'article 72 de la Constitution de 1946 ms, pas de réelle définition. Ds un rapport du Conseil

reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971, liberté d’association = CC donne valeur constitutionnelle au Préambule

l'Etat dans les collectivités d'outre-mer […], les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres. » Il y a aussi une application de la Loi Constitutionnelle du 23 Juillet 2008 qui dispose que «  Le pouvoir de nomination du Président s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». b) Les pouvoirs de décision L'article 5 de la Constitution dispose que « Le Président veille

de grève (Etablissement ind et com : drt revenant au prsdt de l’établissement : arrêt Dehaene). Le parlement peut décider de son propre chef de découvrir de nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts protecteurs pr des lib pub (liberté de réunion, loi du 28 juillet 1881 sur la presse, lib d’association en 1901). L’intervention du lég en matière de lib

industriel et commerciale et en 1995 a été privatisé. France Telecom avant 1990 était une direction du ministère des postes et télécommunication, les télécommunication ont été extraite de ce ministère pr être érigé en EPIC (loi 2 juillet 1990), puis une loi de 26 juillet 1996 en fait une société de dt privé (entreprise national de France Telecom). Cette loi pose la règle selon laquelle les personnels de cette entreprise reste régit par le statut général de la FP et elle autorise le recrutement de

individu à le droit à ce que sa cause soit entendu. Lorsqu’un juge refuse d’entendre une personne = un déni de justice (article 4 code civil), avec la législation européenne (article 6-1) de la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Tout individu peut intenter une action en justice, on l’oppose au mot exception. On attaque quelqu’un mais il arrive parfois que c’est quelqu'un qui vous attaque. Quand on se défend = une exception = moyen de défense. Article 30 du code de procédure

La constitution de 58 prouve bien qu’il y a des bases constit au droit administratif. Le conseil constitutionnel, par une décision historique du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association a reconnu les PFRLR. Pour la première fois, le CC vérifie la constitutionnalité des lois par rapport au préambule de la Constitution. Le 22 juillet 1980, le CC donne les règles de constitutionnalité des règles de droit administratif. Il distingue deux catégories de lois de validation. Dans cette décision

autorités administratives préviennent les atteintes à la paix civile. Elles empêchent les accidents, les inondations et assurent la sécurité routière[6]. Elles protègent les populations contre les risques majeurs d'origine naturelle ou technologique[7]. Le maire doit prévenir en temps utile les propriétaires des maisons menacées d’inondation[8]. 2) Tranquillité publique : Au nom de l'ordre public, l'autorité administrative empêche les troubles dépassant les inconvénients normaux de la vie en société

de l'environnement, voir CE, 3/10/2008, Commune d'Annecy, n°116 GAJA b) La comparaison avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel La position CE identique a celle du CC qui, depuis célèbre décision ≪ liberté d'association ≫ du 7 juillet 1971 considère que l'ensemble des dispositions du préambule a valeur constitutionnelle de D écrit. 2) Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalite des lois Tt comme le JJU le JA se refuse à contrôler la constitution

décembre 1974, VAN DUYN). C’est une source particulière, internationale mais d’une importance considérable puisqu’il s’agit de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Signé a Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe qui a institué une cour européenne de l’homme qui siège a Strasbourg. Il s’agit d’un véritable catalogue des droits de l’homme. Cette convention est directement applicable en France, invocable en justice et nos