Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

essentiellement rattaché à la notion de service public se verra par la suite consacré au rang de principe à valeur constitutionnel: c'est en l'espèce une décision du Conseil constitutionnel qui lui attribuera cette valeur par une décision du 25 juillet 1979. Au XIXème siècle et jusqu'à la seconde Guerre Mondiale, ce principe aura valeur de règle à laquelle nul ne saurait déroger sans s'en voir sanctionné. L'exercice du droit de grève, et le droit de grève lui-même, apparaissant comme fondamentalement

proprement dits , elle concernait toute les catégories d’agents collaborant à n’importe quel type de service public, non seulement des services administratifs mais également des services industriels gérés directement ou concédés : conseil d’Etat 18 juillet 1913 Syndicat national des chemins de fer Ainsi comme on le voit, la grève est selon l’auteur une violation caractérisée des lois du service, notamment la continuité du service public, mais la grève est aussi pour Léon DUGUIT un fait illicite donc

confronte au principe communautaire liberaliste. La principe de liberte s'est retrouve confronter au service public une premiere fois dans l'arret Winkell, en interdisant aux agents de service public de faire greve. Puis dans l'arret CE, 7 juillet 1950, Dehaene, le droit de greve de ces memes usagers se retrouve permit mais limite afin de d'eviter les abus et d'assurer le respect du principe de continuite du service public. La notion de liberte et de service public a encore été precisee dans la loi

constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément

constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément

éclipses de même le service public doit de façon continue .La continuité est de l’essence du service public ;soulignait le commissaire du gouvernent Tardieu (sur CE ; 7 août 1909 ; Winkell : S .lll ;145). Valeur constitutionnelle a été très officiellement reconnue à ce principe par le conseil constitionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 RENDUE à propos des restrictions apportées au droit de grève à la radiodiffusion télévision française (2). Il s’impose donc au législateur lui-même (AJDA 1980

existant antérieurement à son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur des actes administratifs résulte de leur publication régulière. Ce principe découle, par mimétisme, du principe de non-rétroactivité des lois posé à l'article 2 du code civil (31 juillet 1948, Chambre syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence

hiérarchie des normes juridiques ? Cette question a reçu au cours du temps plusieurs réponses. Sous la IIIe&action=edit&redlink=1) et IVe&action=edit&redlink=1) République, les PGD avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Conseil d'État 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de chêne-liège d'Algérie. Cette affirmation a été remise en cause avec le système constitutionnel de 1958, où a été défendue la thèse de la valeur constitutionnelle des PGD. Vedel estimait qu'il s'agit d'une coutume

peut dès lors être fait grief à la loi de ne pas avoir restreint l'obligation de négociation aux seules revendications « internes » à l'entreprise. S'agissant de la prohibition des « préavis glissants », le Conseil a confirmé sa jurisprudence du 28 juillet 1987 sur l'intérêt général qui s'attache à ce que le législateur édicte les mesures destinées à éviter le recours à des grèves de courte durée affectant anormalement le fonctionnement régulier des services publics. Le conseil écarte donc le grief

Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité et caractère de la faute 7 7. Conseil d’Etat 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : contrat administratif et critère du régime exorbitant 8 8. Conseil d’Etat 20 juin 1913 Téry : droits de la défense 8 9. Conseil d’Etat 28 juin 1918 Heyriès : circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil d’Etat 26 juillet 1918 époux Lemonnier : cumul de responsabilités 10