Ce Ass Aramu

exercé son action en justice, les cours d’appel n’existaient pas, le conseil d’Etat a jugé les fait, et a décidé d’annulé le retrait de l’autorisation, car selon lui un grand principe n’avait pas été respecté, le droit à la défense. CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu Principe G2néral de Droit, première utilisation de l’appellation. Ces principes s’appliquent en l’absence d’une loi. Le conseil d’Etat considère que ces principes sont inhérents à notre société, ce sont des principes qui ont été énoncé

manquement de l’Etat entraîne une mise en cause de sa responsabilité et il doit réparer son erreur. Dangevill, 30 octobre 1996, Conseil d’Etat La retard de transposition donne lieu à des dommages et intérêts. Gardedieu, 2007, Conseil d’Etat, Ass Si une loi contredit le droit de l’Union européenne, alors la responsabilité de l’Etat du fait des lois peut être engagée. Donc le préjudice de cette violation doit être réparée aux particuliers. L’invocabilité d’une directive SPA, 28 février

textes de portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une partie substantielle de celles-ci. L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des conflits avait) Valeur juridique des PGD Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à

reconnaissance implicite des PGD par le JA. En l’espèce, le Conseil d’État affirme l’existence d’un principe général de respect des droits de la défense qui doit s’appliquer à toutes les mesures prises par l’administration. CE.Ass., 26 octobre 1945, Aramu : reconnaissance expresse des PGD par le JA. Est un PGD, le principe du respect des droits de la défense. Confirmation de Trompier-Gravier. CE., 9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire : est un PGD, l’égalité ou la non-discrimination devant

été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il est encore actuel -Raymond Odent, auteur de « Contentieux administratif », publié aux « Cours de droits », dernière édition de 1981, 6 volumes, mise à jour des deux derniers par Odent. Cf Aramu, président de section contentieux, Aramu a été avocat au Conseil. -R. Hodent a été membre de la juridiction administrative, il a une autre vue que les universitaires n'ont pas. -Jean Marie Auby et Rolland Drago: deux grands auteurs, ils se sont spécialisés dans le

ce qui concerne la supériorité du droit constitutionnel sur le droit international : CE ass. 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autres. B. Le contenu des sources constitutionnelles. Outre le texte de la constitution de 4 octobre 1958, le bloc de constitutionalité comprend le préambule de la constitution et depuis 2004 la Charte de l’environnement, dont la valeur constitutionnelle a été confirmé par le CE ass. 3 octobre 2008 Commune d’Annecy RFDA 2008 p. 1147 avec conclusions d’Aguila. Le préambule

interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958 (art. 52-55) confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman

administratifs, l’article 6 n’a pas vocation à s’appliquer. Mais l’article s’applique au CE. Le CE n’hésite pas à appliquer l’article 6 à des JA spécialisées. * CE Ass., 23 février 2000, Société Labor Metal : Le CE a censuré une décision de la Cour des comptes en considérant qu’elle était en contravention avec l’article 6 de la CEDH. * CE Ass., 6 décembre 2002, Trognon : le CE applique l’article 6 à la commission départementale d’aide sociale Sur le Conseil d’Etat lui-même : * CEDH, 28 septembre

négociée entre l’administration et le concessionnaire) : la durée du contrat, la rémunération ; et des clauses unilatérales, réglementaires, que le concessionnaire ou les usagers du service public peuvent contester devant le juge administratif. CE, Ass, 10 juin 1996, Cayzeele Les actes unilatéraux négociés Ils sont pris dans le cadre d’une politique contractuelle. Ils bénéficient d’un contenu négocié avec les représentants des administrés et dont la forme parfois, s’intitule « convention ». Le

interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958 (art. 52-55) confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman