Ce Ass Aramu

Conseil d'État estimait qu'il était tenue de renvoyer au ministre des affaires étrangère de la question de savoir si la condition de réciprocité nécessaire à l'application de l'article 55 de la Constitution était ou non satisfaite. Conseil d'État, Ass., 9 Avril 1999, « Arrêt Chevrol BENKEDDCH » La cours européenne de Droit de l'Homme considère que le renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangère constitue une limitation au droit au juge, contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention

Conseil d’Etat Ass. 3 juillet 1996 Koné. Le Conseil d’Etat dégage en général des principes fondamentaux du droit, mais à deux reprises à quarante ans d’intervalles, il a dégagé des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à la place des principes fondamentaux du droit, comme cela fut le cas en 1956 avec l’arrêt Amicales des annamites de Paris et en 1996 avec l’arrêt Koné. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en assemblée du 3 juillet 1996. Les autorités maliennes

de contrôler la conventionnalité des lois, elle se refusa à opérer un contrôle comparable au regard de la Constitution en des termes dénués d'ambiguïté : »il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité d'une loi » (CE, Ass., 20 oct. 1989, Roujansky). Sous la Vème république, cette situation peut aisément s'expliquer, dans la mesure où il existe, en droit français, depuis son instauration en 1958, un organe chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois : le Conseil

de dissolution de l’AN, un décret de recours à l’article 16. CE.ass 2 mars 1962 – rubin de servens ; un décret de nomination d’un membre du conseil constitutionnel. CE ass. 9 avril 1999 – madame ba. Les actes de l’exécutif en rapport avec l’ordre international. Ex : les actes prit dans le cadre de la négociation d’un traité CE ass. 29 septembre 1995 – association greenpeace France ; les actes liés a l’exercice de la guerre ainsi la décision d’engager les forces françaises au kosovo CE 5 juillet

Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence

existants bien qu’aucune norme ne les prévoit réellement. Ils mettent à jour des normes non prévues au départ. Les 1ers grands arrêts remontent aux années 1940 : arrêt CE section 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier (GAJA 56) ; arrêt CE 26 octobre 1945 Aramu (le CE emploie clairement l’expression de principes généraux applicables même en l’absence de textes) ; CE section 9 mars 1951 société des concerts du conservatoire (GAJA 67) Valeur des PGD Professeur R. Chaput : les PDG sont édictés par le

publique contractante. 1) La théorie de l’imprévision Les principes de l’imprévision ont été dégagés par deux décisions complémentaires : C.E., 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux (Rec. p.125) - ou arrêt Gaz de Bordeaux ; C.E. Ass., 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg (Rec. p. 1050). Définition : théorie permettant d’obliger l’administration contractante à aider financièrement son cocontractant lorsqu’un événement imprévisible, anormal et indépendant de la volonté

* Conseil Constitutionnel, 27 Décembre 1973, Taxation d’office. * Le Préambule de la Constitution de 1946 comprend deux éléments… * … Les différents alinéas du Préambule, qui ont tous une valeur constitutionnelle. * CE, Ass., 7 Juillet 1950, Arrêt Dehaene. * Conseil Constitutionnel, 16 Juillet 1971, Liberté d’association. * Ces alinéas contiennent des droits économiques et sociaux (égalité Hommes/Femmes, droit d’asile, droit de grève, droit à l’emploi

constitutionnel est obligé de statuer sur l'ensemble des incompatibilités. Par rapport à ces éléments de procédure, le conseil d'Etat se dit compétent pour contrôler la régularité de cette procédure. Ceci résulte de l'arrêt du 18 décembre 1998 CE ass. : arrêt "SARL parc d'activité Blotzheim". Le conseil d'Etat vérifie cette procédure y compris par voie d'exception (arrêt du 5 mars 2003, arrêt Aggain). Le contrôle par voie d'exception signifie que le requérant va exciper de l'illégalité d'un acte

administratif. §2 – La sanction par le juge administratif de la violation des normes constitutionnelles I – L’écran législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge irrecevable l’exception tirée de la contrariété à la C° de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection du Parlement européen.    3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération nationale des asso familiales catho. = exception tirée de la contrariété à des principes du préambule de la C° de