Ce Ass Aramu

interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958 (art. 52-55) confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman

punie 5 par des peines correctionnelles sans contrevenir pour autant à la règle constitutionnelle posée par l’article 34 (CC, 17/03/1964, Caisses de crédit mutuel, Rec., p. 35), le Conseil d’Etat a répondu négativement quelques années plus tard (CE, Ass., 3/02/1967, Confédération générale des vignerons du Midi, RL, p. 55). Pour minimiser ce risque d’incohérence de l’ordonnancement juridique, il est nécessaire de tenir compte de l’autorité de chose jugée attachée aux décisions du Conseil constitutionnel

d’indépendance (ils sont inamovibles). Les différents membres se retrouvent en chambre. Les juridictions adm statut de manière collégiale mais il est possible qu’il y est un juge unique depuis peu. Il existe des formations consultatives (R222-2) et des Ass générale. Les attributions du TA : juge de 1er ressort de droit commun, des attributions consultatives qui sont très brèves mais le préfet peu saisir le TA pour lui poser une question. • Les Cours administrative d’appel rentré en fonction en 89 :

positif, c'est-à-dire que ces principes juridiques ont ainsi valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel va en édicter un autre en date du 07 juillet 1971 relatif à la liberté d’association. De même, une jurisprudence rendue par l’Arrêt CE Ass du 07 juillet 1950 DEHAENE a instauré la mise en application le principe de continuité du service public. C - Les principes particulièrement nécessaires à notre temps. La liste de ces principes est dressée par le préambule de la Constitution de 1946

administratif et au droit public parce qu’elles gèrent un service public. * Dissociation entre le critère organique et le critère fonctionnel (Mission, action). Consécration étendu par les jurisprudences : * CE 20 Décembre 1935, Soc. Et Vézia * CE Ass 31 Juillet 1942, Montpeurt (Ordres professionnels) * CE 2 Avril 1943, Bouguen (Ravitaillement pendant la guerre) * CE 5 Mai 1944, Cie maritime de l’Afrique orientale * Les personnes publiques interviennent de plus en plus dans le domaine

A. D'une apparente contradiction entre SP et SIG B. Vers une évolution concordante de la notion de SP Séance 7: Les notion de SPA et SPIC Intervention de l'arrêt Bac d'éloka → création du SPIC comme mesure exceptionnel au départ. Arrêt CE, Ass, 16 novembre 1956, USIA: juge dit quels sont les critères de reconnaissance. 1er critère de distinction: l'objet du service était il en mesure d'être assuré par une personne privé? → Si l'objet est un plus grand profit alors c'est un SPIC et

proclament divers principes politiques, éco et sociaux « particulièrement nécessaire à notre temps ». Certains se rattachent par leur caractère indivisible au DDHC (égalité des sexes CE 6 juin 1989, droit d'asile, droit de mener une vie familiale normale CE ASS 8/12/1978) les autres se rattachent à l'individu en tant membre de la société (droit syndical CE 89-257 droit constitutionnel 23 JUILLET 1989, droit de grève, droit à la protection à la santé) ce qui peut viser l'administré. → 3eme catégorie: la

pas à ce qu’on attend sur la voie publique. Le CE a jugé que l’adm ne peut prendre une sanction sans que le destinataire de la sanction bénéficie des droits de la sanction, c.à.d. exposer ses arguments, sn pt de vue par rapport à l’adm CE ass. 26/10/1945 Aramu. Cet arrêt est significatif des troubles de la période de la fin de la seconde G.M. En l’espèce, il s’agissait de la révocation d’un commissaire de police qui a été une période d’une épuration de la fonction publique. Le CE a reconnu que devait

justice ad. Présider de la section du contentieux, 3président adjoints, présidents des sous sections et le rapporteur sur l’affaire. L’arrêt ultime de principe est rendu par l’assemblée du contentieux, formation de jugement la plus solennelle, (noté CE ASS).Le vice président, 7 présidents de section, 3 présidents adjoints, le président de la sous section qui a inscrit l’affaire et les 4 présidents de sous section parmi les plus ancien (R122-20 code de justice ad). Le CE va faire exercer deux types de

qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des