Ce Ass Aramu

légalité des actes pris par l’Administration. Il contrôle d’abord l’existence de la loi: il vérifie les conditions de publication et apprécie si la loi n’a pas fait l’objet d’une abrogation implicite par l’adoption postérieure d’une loi incompatible (CE ass, 2005, syndicat général des huissiers de justice). Il assure ensuite le respect de la loi par le biais du REP et sanctionne tout acte qui serait contraire aux normes législatives et constitutionnelles. CE, 1956, syndicat général des ingénieurs conseil :

Saint-Dié ⇨ CE Ass. 1953 Falco et Vidaillac ⇨ CE Ass. 2002 Brouant §2- Distinction à opérer au sein des AAU A. La distinction entre AAU décisoire et non décisoire 1. Acte préparatoire ⇨ CE Ass. 1985 Labbé ⇨ CE 2013 Bekhouche ⇨ CE Ass. 1956 Union des industries métallurgiques et minières 2. Les Mesures d’ordres intérieures (MOI) ⇨ CE 1950 Quéralt (PGD) a. Sanction affligée aux détenus ou aux militaires ⇨ CE 1984 Caillol ⇨ CE 1995 Marie ⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin

‘est donc pas imputable au législateur, mais à l’administration, comme affirme l’arrêt Quintin.12 La notion du principe général du droit constitue un autre exemple de l’affaiblissement du monopole. Ce principe, reconnu originalement dans l’arrêt Aramu, est une norme infra-legislative, supra-decretale. D’origine prétorienne, les principes généraux de droit constituent une manière de contrôler les actes de l’administration, en utilisant les règles, dont leurs bases sont assimilables aux principes

constitutionnalité. La Constitution elle a pour destinataire tout sujet de droit dont l'administration. Le juge administratif ne peut pas écarter l'application d'une règle constitutionnelle, même si ces dispositions sont contraires à un accord international. CE Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA n°100. B) Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 Le préambule souligne l'attachement du peuple français à certains textes fondamentaux qui sont les suivants : * Déclaration

les règles de droit applicable et impose le maintient de la norme précédente du moins pendant un certain délai. Si la matière est régie par le droit communautaire le principe de confiance légitime s'applique (arrêt du 16 mars 1998) Dame Lamotte, CE ass, 17 février 1950 : Toutes les décisions de justice doivent pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. De la continuité de l’Etat : Heyriès, CE, 28 juin 1918 : l’arrêt consacre le principe selon lequel, en période de circonstances exceptionnelles

permettant de soumettre l’Administration au droit. C’est l’acte de naissance des PGD. Ces derniers font d’abord l’objet d’une consécration implicite (CE, sect., 5/05/1944, Dame veuve Trompier-Gravier) avant d’être énoncés explicitement (CE, ass., 26/10/1945, Aramu). Il s’agissait dans ces deux affaires du principe général des droits de la défense.   Les motivations idéologiques : la protection des administrés   L’autre raison qui pousse le Conseil d’Etat à créer des PGD tient à sa volonté de protéger

législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de transférer le

Le CE se saisi lui-même de cette compétence de verification de la condition de reciprocité. 3eme pouvoir du JA : Contrôle de la régularité de la ratification : art 55 constit, ressort de l’arrêt de 1998 SARL du parc d’activité de Blotzein. CE. Ass 21 décembre 1990 « Assoc pour l’objection de conscience à toute participation à l’avortement, Assoc des médecins pour le respect de la vie ». Les lois promulguées par le législateur doivent-elles être conformes ou compatibles ac les traités ?

lorsque leur existence est avérée comme règle de droit international, dans la mesure où elles bénéficient dès lors de la valeur juridique des normes internationales conformément au Préambule de 1946. Il s’agit de la coutume internationale (arrêt CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone), des principes généraux du droit international (arrêt CE Sect. 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation) et de principes généraux du droit communautaire (arrêt CE 3 décembre 2001, Syndicat national industrie pharmaceutique)

de chef de service. CE 1936 Arrighi Le CE n’est pas compétent pour contrôler la constitutionalité d'une loi. CE Ass. 1938 Caisse primaire "Aide et Protection" Rupture d'égalité devant les charges publiques découlant d'une loi est indemnisée si préjudice grave, anormal et spécial. Introduit la notion d'organisme privée gérant un SP par disposition législative ou règlementaire. CE Ass. 1938 Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette" Recours de plein contentieux pour obtenir réparation