Ce Magiera

erreurs. Cette tendance peut également être confirmée par d'autres décisions. Le Conseil d'Etat a reconnu en 2002 qu'une simple erreur suffisait à responsabiliser un pays (CE Ass. juin 2002, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c. Magiera) . Auparavant seules les fautes graves pouvaient le concerner.

administratif illégal, annulé ou non, est constitutive d’une faute. Egalement l’in-conventionalité d’un acte administratif est également constitutif d’une faute. La responsabilité pour faute de service à un champ d’application très large CE 2002 MAGIERA. 2/ la faute personnelle Dans ce cas, la faute va être détachable de l’exercice des fonctions, c’est à dire imputable à l’agent public personnel. Ceci recouvre a priori plusieurs hypothèses. Les fautes commises en dehors du service -La faute

ce que leur cause soit jugée « dans un délai raisonnable », en référence à l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme. Ces condamnations ont alors été suivies par le Conseil d’Etat en ce sens qu’il a confirmé, dans la décision « Magiera » du 28 juin 2002, que le nom respect du délai raisonnable et du droit au recours effectif engage la responsabilité de l’Etat pour faute simple. Ainsi, le décret du 25 juillet 2005 attribue au Conseil d’Etat compétence pour connaître en premier et

1978, le CE retenant alors l'exigence d'une faute lourde : CE Ass., 29 décembre 1978, « Darmont ». La faute simple réapparaît mais seulement dans le cas du dommage résultant de la durée « non raisonna­ble» d'une procédure : CE, 28 juin 2002, « Magiera ». B Les activités de contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivités territoriales L'exigence d'une faute lourde s'explique par la volonté d'éviter que 1a responsabilité de l'Etat couvre trop facilement celle, principale, de

contre incendie (CE, 98, Cmmone de Hannape) 2) Les domaines de résistance de la faute lourde : Service de la justice : responsabilité imputable à l'E. CE,2004, Dame Popin CE,1956, Tresor public c/ Giry : faute simple exceptionnelle CE,2002, Magiera : dépassement d'1 délai raisonnable reconnu kom faiute simple activité de police : responsabilité pr opération de terrain exige faute lourde (CE,1956, epoux Domenech) pas tjs reconnu : CE,86, Robert activité de ctrl : faute lourde exigée

sa cause « entendue dans un délai raisonnable ». La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi dans un souci de conciliation avec la cour, le CE, par un arrêt du 28 juin 2002, arrêt Magiera, a reconnu la possibilité d’engager la responsabilité de l’état pour faute simple en raison du retard de la justice administrative. Il permet donc de créer un véritable recours effectif pour tout justiciable en combinant les articles 13 et 6§1 de

ce chef (220 fois entre 1999 et 2005). L’arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 1978, « Darmont » reconnait l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait la justice sur la base d’une faute lourde. L’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 2002, « Magiera » reconnaît cette responsabilité sur la base d’une lenteur de la justice (faute simple). Il s’agit d’une mise en conformité avec l’arrêt de la CEDH du 26 octobre 2000, « Kudla contre Pologne ». La décision étudiée en est une application directe.

➢ En ce qui concerne la juridiction administrative : en partie sous l’effet de la jurisprudence de la CEDH, la juridiction administrative tente d’améliorer son fonctionnement et son efficacité par le biais de plusieurs réformes: - CE, 2002, Magiera : le CE décide que « les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable » ; - Le décret du 6 mars 2008 : réformes sur l’organisation et le fonctionnement du CE. • Séparation des fonctions consultatives

de faire connaître en toute indépendance ses conclusions qui doivent être impartiales. · Cette idée est reprise dans les conclusions CHAUVAUX sur l’arrêt rendu par le conseil d'État du 29 juillet 1996 « Esclatine ». · « Magiera », Conseil d'État, Assemblée plénière : 28 juin 2002, Apport : · Le jugement rendu doit intervenir dans un délai raisonnable qui doit être respecté sous peine d’engager la responsabilité de l’État. ·

contestation à dimension politique. Donc l’arrêt Dehaene le CE va dégager un principe général du droit de continuité des services publics.  Mais dans certaine cas le CE s’inspire des traités internationaux : Comme en 2002 le CE dans son arrêt Magiera. Le CE en s’inspirant de la CEDH, dégage un principe qui est le délai raisonnable de jugement. C’est un principe général de la justice administrative. Et puis beaucoup plus souvent qu’on ne le croit le CE trouve son inspiration