Ce Magiera

faute a été commise dans une activité distincte de celle qui peut résulter d’une décision investie de l’autorité de la chose jugée. On ne vise donc pas le contenu de la décision, mais d’autres mesures. CE 28 juin 2002 Ministèere de la justice / Magiera = site directement article 6 CEDH En vertu de l’article 6 para 1 de la CEDH et des PGD, la durée d’une procédure ne doit pas avoir une durée excessive. Les juridictions administratives peuvent dons elles même condamner l’état. ON passe ici d’une

PGD relatifs à la Justice. * Arrêt Dame David, CE 4/10/1974 : Mme David est chroniqueuse judiciaire et se voit refuser l’accès à certain procès. Découverte du PGD de la publicité du débat judiciaire. * Arrêt Ministre de la Justice/Magiera, CE 26/06/2002 : M Magiera a attendu plus de 7 ans pour obtenir un jugement dans une affaire qui ne présentait aucune difficulté particulière . Découvert du PGD selon lequel les justiciables doivent pouvoir bénéficier du caractère effectif de leur recours.

regard du délai raisonnable de jugement. Dans l’arrêt du 28 Juin 2002 « Magiera », le CE pose le principe d’une responsabilité automatique de l’administration en cas de préjudice causé à l’administré du fait d’un délai de procédure contentieuse excessif au regard de la difficulté de l’affaire. Dans l’arrêt du 25 Janvier 2006 « Potchou », le CE permet la saisine du juge de l’indemnisation sur le fondement de la jurisprudence « Magiera » alors même que le litige dont la durée paraît excessive n’est pas

Leb. p. 727). • Arrêt darmon Il y a responsabilité si faute lourde ( condition +)+( condition-)si faute lourde ne résultant pas de la décision administratif juridictionnelle définitif ( =considérant repris dans Gestas) • Arrêt magiera • Arrêt gestas Impartialité du CE ; arrêt Kress contre France, … La responsabilité de l’Etat du fait de la violation des traités internationaux Séance simple et importante pour la prof Depuis l’arrêt Blanco la responsabilité

impartial. Il doit énoncer les règles de droit Mme Escaline: précise que le commissaire de gouvernement n'est pas soumis au principe du contradictoire, il ne doit pas docément présenter des conclusion écrites et les partie n'ont pas a lui répondre. Magiera: énonce le droit a un délai raisonnable. Le fait de ne pas juger une affaire dans un délai raisonnable cause préjudice aux parties et elles peuvent demander dédommagement a l'A. Ici le délai est de 7 ans et 6 mois pour une requête qui ne présentait

la R pour les D causés en mat de lutte contre l’incendie. • SP de la justice : CE, DARMONT, 1978 précise l’existence de la faute lourde pour la R de l’Etat, du fait du fonctionnement défectueux de la justice. CE, Ministre de la justice c/ MAGIERA, 2002 : La R de l’Etat peut être engagée, lorsque le fonctionnement défectueux du SP de la justice administrative est dû à un dépassement de la durée raisonnable du procès auquel les justiciables ont le droit = faute simple, abandon de FL. CC, Consorts

est susceptible d’engager la r. de l’Etat du fait de l’exercice de la fonction juridictionnelle + en vertu de l’autorité de la chose jugée, irresponsabilité de l’Etat du fait du contenu des décisions juridictionnelles définitives ⇨ CE Ass. 2002 Magiera : exception du 1er principe : possibilité d’engager la r. de l’Etat pour faut simple en cas de méconnaissance du dt à un jugement dans un délai raisonnable ⇨ TC 2008 Bernardet : le délai excessif de jugement est imputable au 2 ordre de juridiction

fonctionnement de la justice administrative . Sans remettre en cause cette jurisprucence , il a depuis retenu un régime de faute simple dans le cas particulier du dommage résultant e la durée anormale d’une procédure . ( Ministre de la justice contre Magiera 2002) . Par ailleurs certains article du code des postes et télécommunications posent la même exigence , au regard de la distribution des envois par « exprès » , pertes d’objets de correspondances … Le juge administratif est compréhensif à l’égard

juin 2002 arret Magiera le contexte de cet arret est la responsa de l'Etat du fait de la juridiction adm . Dans le domaine de la responsabilité de l'Etat il n'ya pas de texte , le pp est jurisprudentiel , il faut qu'une faute lourde soit commise par le juge pour engager sa responsabilité , il ya ttefois une exception qui est l'hypothese du deplacement du delai de jugement. Le simple fait de deplacer ce delai constitue une faute qui engage la responsabilité de l'Etat. L'arret magiera est donc un exception

des délais de jugements trop longs (par exemple, CEDH, 1992, Editions Périscope c. France).  Le Conseil d’Etat a repris la jurisprudence de la Cour EDH, en sanctionnant également les délais de jugements excessifs. Dans un arrêt de 2002, dit Magiera, il explique ainsi que la durée raisonnable d’un jugement s’apprécie notamment à la complexité de l’affaire, et au comportement des parties.  Cette jurisprudence de la Cour EDH n’est pas étrangère aux réformes de la justice qui ont eu lieu récemment