Ce Magiera

gouvernement qui ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir se réduisent : CE, 2007, BOUSSOUAR k) Exécution des décisions de justice B) Exigence de responsabilité et ouverture Responsabilité a) Délai non excessifs : Depuis MAGIERA de 2002, les procédures anormalement longues font l’objet d’une réparation b) Règles déontologiques s’imposant aux magistrats : c) Processus d’évaluation en interne Ouverture a) Approche du JA du droit européen : le CE veut s’affirmer

Mars 2002, Lutz contre France), entraînant le Conseil d’Etat à apporter une dérogation en admettant la responsabilité pour faute simple de l’Etat dans la seule hypothèse d’un retard excessif à rendre un jugement administratif (CE, 28 juin 2002, Magiera) ou à en assurer l’exécution (CE, 26 Mai 2005, Mafille). D’après les dires de René Chapus : « Rien n’est plus fluide que la notion de faute lourde ». En effet, par son appréciation souveraine, le juge administratif peut apprécier in concreto,

conseil d'état a du changé a jurisprudence et plus précisément préciser sa jurisprudence. Il a reconnu pour la 1ère fois une responsabilité de l’état pour faute simple en cas de jugement dans un délai déraisonnable. => Arrêt du 28 juin 2002 «  Magiera ». il se fonde bien sur l’article 6§1 de la CEDH. Il n’est pas fait mention d’une responsabilité fondée sur la faute lourde donc le conseil d'état se base sur la faute dite simple, c'est-à-dire pas de modulation de la faute. Désormais, il coexiste

recouvrement d’impôt CE Sect., 27 juillet 1990, Bourgeois. Les activités de police : On a les activités de police sur le terrain mais sans difficulté et les activités de réglementation. Les services de la justice : art. 149 CPP + CE Ass., 28 juin 2002, Magiera Les services pénitentiaires – CE, 23 mai 2003, Chabba Les activités relevant de la faute lourde LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET DE TUTELLE : Lorsqu’une administration exerce une tutelle ou un contrôle sur une autre administration, la responsabilité

peut donc bénéficier de l’application de ce décret afin que la procédure d’indemnisation soit des 14 000€ ne soit pas aussi lente que la première procédure à savoir 15 ans et 8 mois. Le Conseil d’état dans ce litige, affirme la solution de l’arrêt Magiera du 28 juin 2002. Ici, la juridiction affirme en citant l’article 6-1 de la CEDH « qu’il résulte de ces stipulations ainsi que des principes généraux gouvernant le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce

dans le contrôle administratif des collectivités territoriale. Dans les années 2000, création d’un régime de responsabilité de l’Etat du fait d’une longueur excessive des délais de procédure devant les juridictions administratives (CE, 28.06.2002, Magiera) : création d’un régime de responsabilité pour faute simple. Il s’agit de l’indemnisation sur le fondement de l’article 6 de la CEDH (droit d’être jugé dans un délai raisonnable). Si le fait générateur de la responsabilité est normalement constitué

juge administratif ne créé pas les PGD mais il les « découvre » au sein de la conscience sociale, des dispositions législatives particulières ou dans certaines conventions internationales (CE, Ass., 28 juin 2002, Ministre de la Justice contre M. Magiera : le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable est un principe général du droit. Le Conseil constitutionnel voit néanmoins ses limites en ne pouvant s’exprimer quant au contrôle de conventionalité. B. La protection des droits fondamentaux

tenant à l'existence d'une faute lourde n'est donc plus requise dans le cas où le préjudice résulte du caractère excessif de la durée de la procédure. Ainsi l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2002 « Garde des Sceaux, ministre de la justice contre M. Magiera » marque une étape importante concernant la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice administrative. Cet arrêt pose donc le principe selon lequel « lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement à causé

complications inutiles dans un procès. Or, quand il y a une question préjudicielle, cela complique les choses.De plus, le droit au délai raisonnable est présent dans l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’Homme et est consacré par l’arrêt Magiera rendu par le Conseil État le 28 juin 2002 au titre des principes généraux du droit. De cette conciliation nécessaire, le conseil d’État va déduire un nouveau principe : « Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif

Regnault-Desroziers [18] CE, 1938, Société cartonnerie Saint-Charles [19] CJCE, 1991, Francovich c/Italie [20] CJCE, 1996, Brasserie du pêcheur c/Allemagne [21] CJCE, 2003, Köbler [22] CEDH, 2002, Brochu c/ France [23] CE, Ass., 2002, Ministre de la Justice c/Magiera [24] CE, 2007, Gardedieu