Ce Mansuy 1984

près des pvrs pbcs d'une cat socio-professionnelle dont l'activité a une incidence sur la vie économique et sociale de la nation. Donc si l'organisme corporatiste gère un SP, il le fait accessoirement, ce n'est pas sa finalité essentielle. => CE 1984 « Centre d'étude Marine avancée et Cousteau » : confirme le critère de distinction entre les ordres corporatistes et EP. - 4ème pb : des EP ne gèrent pas de SP. MS la crise de la noO d'EP n'est pas récente car date de la fin du 19ème s. Elle s'est

y compris les établissements publics peuvent posséder un domaine public. La cour de cassation précise qu’un tableau appartenant au musé du Louvre était un bien appartenant au domaine public car le Louvre était un EP. conseil d'état 22 mars 1984 Mansuy, : le conseil d'état décide que la dalle centrale, immeuble appartenant a l’EPAD (EP d’aménagement de la défense) fait parti du domaine public de cette établissement nonobstant son caractère industriel ou commercial. conseil d'état du 17 mais 1946

domaine public des établissements publics. La haute juridiction admettra dans un premier temps que la domanialité peut s’appliquer aux biens des établissements publics territoriaux dans l’arrêt « Epp » du 6 février 1981. Puis dans l’arrêt « Mansuy » du 21 mars 1984, le Conseil d’État décide que la Dalle de la Défense, dont l’EPAD est propriétaire, fait partie du domaine public de cet établissement, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cet établissement public a la qualité d’un établissement

sont aptes posséder un domaine public. Arrêt Conseil d'Etat 2 avril 1977, Michaut : La désaffectation formelle est nécessaire mais pas suffisante, elle doit être accompagné d'une désaffectation de fait sous peine d'illégalité Arrêt Mansuy du 21 mars 1984 : les établissements publics peuvent posséder un domaine public. (concernant les personnes publiques sui generis la possibilité de disposer d'un domaine public est réglée par les dispositions qui leurs sont propres) Arrêt du CE, 6 mai 1985

administrative. Le CE a admis que les établissements publics territoriaux puissent être propriétaires d'un domaine public (CE, 6 février 1981, FEPP). Cette solution a été étendue aux établissements publics industriels et commerciaux : CE, 21/03/1984, Mansuy + CE, assemblée, 23 octobre 1998, EDF. Dans cet arrêt, le CE affirme qu’en « principe les biens appartenant à un établissement publics, qu’il soit administratifs ou industriel et commercial, font partis de son domaine public ». Dans ce même arrêt

Librairie Armand Colin, 1964. 143 p.(Bourrelier) - Reconstruire l'école. Juquin, Pierre. Editions sociales, 1973. 125 p. - L'éducation nouvelle. Médici, Angela. PUF, 1969. (Que sais-je ?) - L'enseignement en détresse. Romilly, Jacqueline de. Julliard, 1984. - L'enseignement programmé. Montmollin, Maurice de. PUF, 1967. (Que sais-je ?) - Reconstruire l'école. Juquin, Pierre. Editions sociales, 1973. 125 p. - Pour ou contre Summerhill. Petite bibliotheque Payot, 1978. 247 p. - Libres enfants de Summerhill

la solution ne s’est imposée qu’en 1984. Traditionnellement, on considérait qu’un EP ne pouvait disposer d’un domaine public tout en étant propriétaire. Le conseil d’Etat a longtemps hésité sur la question alors que la cour de cassation avait admis la propriété de ces EP en 1963 (CASS, Avril 1963, Montagne). Le conseil d’Etat ne l’a admis explicitement qu’en 1984 avec l’arrêt MANSUY : un immeuble destiné à l’usage public a été construit sur un espace où Mr Mansuy bénéficiait d’une occupation privative

TC 1983 UAP Un contrat entre personnes publiques est a priori administratif, sauf si eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. CE 1984 Centre d'études marines avancées Intention du législateur claire. CE 1984 Mansuy Les EPICS peuvent détenir un domaine public. CE 1984 Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France REP contre les actes règlementairs de transposition: tout acte règlementaire se doit d'être conforme aux

Georges-André Vachon. Cote : UdeM D. Thèses PQ 35 U54 1990 v.019; UdeM L.S.H. PQ 35 U54 1990 v.019; Microfilm; CÉTUQ. Abran, Henri, «Le personnage Ferdinand du Tillet et l’arrivisme dans la Comédie humaine», mémoire de maîtrise, 1963, 103 p. Dir. : Michel Mansuy. Cote : UdeM D. Thèses PQ 35 U54 1963 v.001; UdeM L.S.H. PQ 35 U54 1963 v.001. Addidou, Naïma, «José Cabanis, écrivain intimiste», mémoire de maîtrise, 1991, iv, 98 p. Dir. : Jacques Brault. Cote : UdeM D. Thèses PQ 35 U54 1991 v.016; UdeM L.S.H.

définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... A/ L'élément obligatoire : le bien doit appartenir à une personne morale de droit public Il s'agit de toutes les personnes de droit public, y compris les EPIC (C.E. 21 mars 1984, Mansuy) mais des dispositions législatives peuvent décider du contraire, ainsi les biens d'EDF ne peuvent pas appartenir au domaine public (C.E., ass, 23 oct. 1998, EDF). L'appartenance doit être totale, ce qui n'est pas sans conséquence. L'appartenance