Ce S 27 Janvier 1961 Vannier

préfecture. Le conseil de préfecture avait pour fonction de donné un avis au représentant de l’Etat (attribution consultative) et de régler les contentieux de travaux pub. et contentieux de contribution direct (attribution contentieuse). La loi du 6 janvier 1986 a donné un statut légis. aux tribunaux adm.. Il a officialisé le statut des magistrats. Le Droit administratif est un droit récent. · Attribution consultative Le tribunal administif peut ê consulté par les préfets, de leur ressort, consulté

1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre

source doctrinale Il y a toujours eu des textes qui ne s'appliquaient qu'aux administrations, même au XIXeme siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne

et conditions intervenant entre les particuliers. Il n’y a aucune différence avec les moyens mis en œuvre par les particuliers. Cette décision est déterminante jusque dans les années 50. • Une décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1951 rendue dans l’arrêt « Société commerciale de l’ouest africain » traite de l’affaire du bac d’Eloka. Ce bac est exploité directement par une colonie française. C’est la colonie qui assure son fonctionnement. Il y a un accident entrainant perte

DC ; CE, 1997, Ministre de l’Education nationale ; et CEDH, 1999, Zielinski c/ France). C – La disparition de l’acte administratif Le principe fondamental de mutabilité s’applique aux règlements : nul n’a droit au maintien d’un règlement (CE, 1961, Vannier). Ainsi, l’intérêt général étant évolutif, l’administration doit adapter son action et pouvoir modifier à tout moment la règlementation qu’elle édicte. Pour autant, elle ne doit pas méconnaître, d’une part, le droit légitime des administrés à la

CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet

Faut-il argumenter ? Oui …26 25 – Suis-je obligé(e) de citer des arrêts dans mon commentaire ? Oui 26 – Quels sont les arrêts que je dois citer ? …Ceux qui figurent à première page des dos­ siers de travaux dirigés et qui vous paraissent pertinents 27 – Dans quelle partie de mon commentaire dois-je citer des arrêts ? Dans l’introduction ? Dans le développement ? …Peu importe l’endroit, ce qui compte c’est que les citations d’arrêts viennent étayer ou illustrer vos propos, propos pouvant figurer dans

caractère juridictionnel. La commission du recours des réfugié est considéré comme un … arrêt du 29 mars 1957, Paya Lonzo. A l’inverse lorsqu’un organe juridictionnel édicte des actes généraux, alors ces actes ont un caractère administratif. Arrêt du TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane. En 2002 le Conseil Constitutionnel a édicté un acte appelé « Règlement intérieur » qui visait à organiser l’accès à ses archives. Conseil d'Etat Ass, 25 octobre 2002, Brouant : le Conseil d'Etat a estimé que cet

se comporte comme un particulier. Ici le juge élabore des règles identiques à celles du droit privé, le bon fonctionnement de services administratifs n'exigeant pas des règles différentes. L'emprunt du droit privé peut être implicite ou explicite. 27 D. Le fondement du droit administratif L'existence d'un régime juridique original propre à l'administration conduit à s'interroger sur ses fondements théoriques. Ainsi, la doctrine a, depuis toujours, tenté de dégager des principes essentiels permettant

d’acte administratif, affirmation de la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative en faisant référence à la loi du 24 mai 1872, reconnue comme un principe fondamental de la juridiction administrative. - 23 janvier 1987, à l’occasion de l’examen du Conseil Constitutionnel d’une loi qui transfert à la juridiction judiciaire le contentieux de la concurrence. Cette loi avait décidé d’attribuer ce contentieux à la juridiction judiciaire et le Conseil Constitutionnel