Ce S 27 Janvier 1961 Vannier

considérer que lorsqu’un organisme juridictionnel prend une décision sans avoir été saisie d’un litige cette décision sera un acte administratif. Les actes concernant l’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs (T.C, 27 novembre 1952, préfet de la Guyane). La jurisprudence a retenu que les actes pris par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son organisation ne sont pas des actes administratifs (C.E, 25 octobre 2002, Brouant). Le Conseil constitutionnel avait

pas grief a une secte ou une autre. Toutes les sectes sont examinées de manière impartiale. Le recours est jugé recevable mais mal fondé. Le premier ministre n’a violé aucun texte en décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication

juillet 1982 précisant les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat sur les actes des collectivités communales, départementales et régionales. C'est ce qui est appelé le contrôle de légalité effectué sous la responsabilité du Préfet. • loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Décentralisation et déconcentration répondent à des logiques différentes mais peuvent se concilier. Ainsi, à la suite de la loi du 2 mars

peine de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens calmes, non tumultueux

de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens calmes, non

d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-II du Code Général des Impôts; 27°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95, promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 août 1995), pour l’ensemble de ses activités

que lorsqu’une circulaire sous couvert d’interprétation d’un txt contenait des règles juridiques nouvelles elle présentait un caractère décisoire et pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel. Cette solution a été dégagée par un arret le 29 JANVIER 1954, institution notre dame du Kreisker, établissement d’enseignement privé. Rendu a propos d’une circulaire qui prévoyait les conditions de l’octroi de subventions aux établissements privés d’enseignement secondaire. Le CE à considéré que le ministre

public des raisons esthétiques). Revirement: CE 21.07.1970 Loubat un maire ne peut pas faire enlever des vieux véhicules sur la voie publique pour de seuls raisons d'esthétique (mais pour les mesures de sécurité publique). CE 09.07.1975 Commune de Janvier un maire n'a pas le pouvoir de limiter pour des raisons d'esthétique le type de monument ou de plantation qui peuvent être placés sur les tombes de la cimetière. 11.03.1953 Bures sur Yvette b) l'ordre public moral La notion de moralité est une notion

Les actes d'administration sont justes des actes d'autorités. Le juge administratif va s'inspirer de la doctrine et va intégrer la distinction à partir de 1871 jusqu'à l'arrêt Blanco. Certains arrêts, avant Blanco, le montrent (Conseil d'État 21 janvier 1871 Dietrich). Dans la pratique cette distinction n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre. L'incertitude va être complexe : le service public se développe et les contentieux sont à la hausse. La doctrine a proposé de distinguer les fonctions

œuvre de prérogatives de puissance publique. Autrement dit, il faut que la personne publique responsable du service public ait confié à la personne privée de telles prérogatives de puissance publique. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat le 13 janvier 1961, dans l’arrêt Magnier. Cela explique que par exemple les fédérations sportives qui gèrent des services publics peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux car elles sont dotées de prérogatives de puissance publique. Il y a deux remarques: